Le Conseil économique, social et culturel (CESC) a rendu un avis « défavorable » au projet de loi de pays instituant le principe exceptionnel de « l’apurement des impayés de cotisations dues par les employeurs au titre des avantages en nature ou en espèces ». En cause, la différence de traitement entre les entreprises et l’enseignement privé.

C’est en 2013 que la chasse aux cotisations impayées a été déclenchée par la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Une chasse qui a visé plus particulièrement les « avantages en nature » touchés par les employées : paniers repas, abonnements téléphoniques, électricité moins cher… Bon nombre d’employeurs ne déclaraient pas ces cotisations en raison, selon eux, de textes trop imprécis. La CPS et la justice leur ont donné tort. Et les entreprises se sont retrouvées à devoir régulariser des sommes astronomiques. Le gouvernement a donc souhaité légiférer et proposer trois lois de Pays afin de réglementer ces remboursements. Les textes ont été examiné vendredi par le CESC en séance plénière. Ils prévoient notamment un échelonnement des paiements pour les entreprises sur une durée de dix ans maximum.

« Différence de traitement »

L’une des dispositions du texte prévoit pourtant spécifiquement l’annulation des dettes de l’enseignement privé pour ces rappels de cotisation. Une dérogation laissée à l’appréciation du conseil d’administration de la CPS au titre des « difficultés financières insurmontables de nature à conduire à la cessation de paiement » des entreprises visées… C’est là que la bas blesse ! Le CESC dénonce « une différence de traitement » qui pourrait « laisser penser qu’une rupture d’égalité devant les charges publiques est caractérisée ». Le CESC a donc donné un avis défavorable à ce projet de loi. Il demande même une « annulation » pure et simple des redressements de cotisations pour tous les employeurs ! Rappelons que cet avis n’est que consultatif pour le Pays…