©Cédric Valax
Le conseil des ministres a décidé mercredi matin la mise en place obligatoire d’un système de déclaration automatique de position pour les navires de pêche côtière détenteur d’une licence professionnelle. Cette obligation s’appliquait déjà depuis 2012 aux navires de pêche armés 1ère et 2ème catégorie, ceux hors de la ZEE. Elle s’étend désormais aux 3ème et 4ème catégories que sont les bonitiers et les poti marara.
La détention d’une licence de pêche côtière professionnelle ouvre droit à exploiter la ressource de manière professionnelle et donne accès à un régime d’aides financières : carburant détaxé, exonérations fiscales et aides à l’investissement. En contrepartie, les bénéficiaires sont tenus de déclarer leur activité et leurs captures. La direction des ressources marines et minières (DRMM) est dans l’incapacité de valider la véracité de ces déclarations et affirme que des abus sur l’utilisation de carburant détaxé lui sont rapportés. Le conseil des ministres a donc décidé de rendre obligatoire l’équipement d’un système de déclaration automatique de leur position. Cette obligation s’applique aux navires de pêche armés en 3ème et 4ème catégorie, c’est-à-dire les bonitiers et les poti marara, et titulaires d’une licence de pêche pour l’exploitation des ressources biologiques de la mer territoriale et de la zone économique exclusive polynésienne. Cette obligation existe déjà depuis 2012 pour les navires armés en 1ère et 2ème catégorie. L’équipement des navires en système de suivi automatique permettra d’avoir en temps quasi réel un relevé exact de l’activité des navires. Une enveloppe de 30 millions de Fcfp a été créée et est inscrite au Contrat de projets pour l’acquisition et l’installation des balises par la DRMM. Une consultation de fournisseurs potentiels de ce type d’équipement sera lancée dès que cette nouvelle obligation réglementaire sera officialisée.
Retrouvez ci-dessous l’intégralité du conseil des ministres :
