ACTUS LOCALESJUSTICESOCIÉTÉ Boîtes postales : Te Tia Ara attaque en justice l’augmentation tarifaire Florent Collet 2021-02-15 15 Fév 2021 Florent Collet ©Florent Collet / Radio 1 L’association de défense des consommateurs polynésiens, Te Tia Ara, a déposé un référé suspension le 11 février, après une première requête en annulation déposée le 25 janvier au tribunal administratif pour faire suspendre puis annuler la redevance supplémentaire instaurée par Fare Rata pour tous les courriers reçus à un autre nom que celui de l’abonné. Fin août 2020, Fare Rata, en charge de la distribution du courrier sur le fenua a remis un avis dans certaines boites postales de Tahiti pour informer les abonnés qu’« à partir du 1er septembre 2020, seules les personnes titulaires d’une boite postale, ainsi que celles déclarées en suscriptions, pourront recevoir leur courrier. ». Cet avis précisait que dans le cas contraire, le courrier serait retourné à l’expéditeur. Le titulaire de la boite postale était invité à se rendre au guichet de son agence pour déclarer toutes les personnes susceptibles de recevoir du courrier dans sa boite postale. Enfin il était précisé dans cet avis que « le rajout d’une ou plusieurs personnes en suscription, donne lieu à la perception d’une redevance supplémentaire de 20% du montant de la boite pour chacune d’entre elles. » En décembre 2020, les abonnés des boites postales ont ainsi découvert sur leur facture une facturation nouvelle pour « suscription », qui est venue s’ajouter au montant de leur abonnement. Par le biais de leur avocat Me Thibaut Millet,Te Tia Ara a donc décidé d’attaquer cette décision devant le tribunal, par deux voies, Sur le fond, avec une requête en annulation, et en urgence avec un référé suspension qui sera examiné le 3 mars prochain. Pour l’association de défense des consommateurs, cette augmentation est dépourvue de base légale. Elle aurait ainsi dû être approuvée par le conseil des ministres, ce que la filiale de l’OPT n’a pas fait. L’avocat met également en avant le flou des conditions générales de vente : « La prestation intitulée « suscription » n’est ni définie, ni encadrée » estime ainsi Me Millet. Pour l’avocat, la justice doit se prononcer de manière urgente, car cette décision « porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des consommateurs de Polynésie française car, à la différence de la Métropole, la très grande majorité du courrier y est distribuée par boites postales de telle sorte que cette mesure frappe la quasi-totalité de la population. Et ce sont les familles nombreuses et modestes qui sont les plus sévèrement touchées par cette mesure. (…) À compter du 31 janvier 2021, la SAS Fare Rata appliquera des frais de relance de 1 200 FCFP à tout abonné qui n’aura pas réglé la redevance liée à son abonnement et la redevance supplémentaire intitulée « suscription » sera mise en recouvrement avant même que ses modalités ne soient clairement fixées dans les conditions générales des boites postales. » Par ailleurs, dans sa requête sur le fond, l’avocat rappelle que selon les dispositions de l’Union postale universelle, « l’expéditeur qui adresse du courrier en Polynésie française acquitte un affranchissement qui correspond à ses frais d’acheminement et de délivrance jusqu’à son destinataire final. Dès lors facturer une redevance supplémentaire à certains usagers pour leur permettre de recevoir ce courrier contrevient à ce principe et créée une rupture d’égalité entre les usagers des services postaux.« Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Tags:boite postaleFare RatamilletOPTréféré
