ACTUS LOCALESSOCIÉTÉ Cannabis : le Conseil d’État autorise finalement la vente des fleurs de CBD Europe1 2022-12-29 29 Déc 2022 Europe1 Un arrêté du gouvernement interdisant la vente des fleurs de CBD, la molécule non psychotrope du cannabis, a été annulé ce jeudi par le Conseil d’État qui l’avait déjà suspendu il y a moins d’un an. La plus haute juridiction administrative juge « illégale l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation ». Le Conseil d’Etat a annulé définitivement jeudi l’arrêté du gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de chanvre en CBD, la molécule non psychotrope du cannabis, après l’avoir déjà suspendu il y a moins d’un an. « Il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique« , a expliqué la plus haute juridiction administrative dans sa décision, jugeant « illégale l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation« . Le gouvernement avait interdit la vente des fleurs et feuilles de CBD Le gouvernement avait par arrêté interministériel autorisé le 30 décembre 2021 la vente de CBD d’une teneur en THc inférieur ou égale à 0,3%, mais interdit dans le même temps la vente des fleurs et feuilles de ce même cannabis à très faible dosage de THC. Le Conseil d’État a jugé sur le fond « disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut » de cette substance. Sur l’argument d’une impossibilité pour les forces de l’ordre de faire la différence en cas de contrôle entre les plantes pourvues ou dépourvues de « propriété stupéfiantes », qui compromettrait la lutte contre les stupéfiants, le Conseil d’Etat a estimé que le taux de THC « pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides« . En partenariat avec Europe 1. Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
