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Le Cesec à émis un avis défavorable à la proposition de loi de Nicole Sanquer qui approuverait l’expérimentation du cannabis thérapeutique en Polynésie. Deux obstacles juridiques sont évoqués : la recherche biomédicale, dont font partie les expérimentations, ne fait pas partie des compétences du Pays et par ailleurs, la réglementation interdit toute forme d’utilisation du cannabis. L’institution aurait souhaité davantage de précisions sur les modalités de cette expérimentation et souligne aussi la nécessité des discussions sur le sujet. 

La proposition de loi de Nicole Sanquer qui vise à autoriser l’expérimentation de l’usage médical du cannabis en Polynésie a reçu un avis défavorable du Cesec, adopté par 37 voix et 4 abstentions. Elle s’inspire du dispositif français déjà mis en place dont bénéficient 3 000 patients pendant une durée de deux ans. La Polynésie française n’est pas compétente en matière de recherche biomédicale, et la réglementation est très stricte : aucun usage du cannabis n’y est autorisé. Si la proposition de loi a le mérite d’avoir suscité des discutions sur le sujet, elle a été jugé trop succinte et les questions qu’elle a soulevées n’ont pas trouvé de réponse pendant les consultations.

Le Cesec ouvert à la discussion

Toutefois, « cet avis défavorable n’est pas une porte fermée au débat sur le cannabis à usage thérapeutique », explique Félix Fong, du collège des salariés et rapporteur de séance. Le Cesec souhaite avoir « un projet complet avec tous les projets de délibération, qui répondront aux questions de financement, de mise en place et de compétence pour les rassurer tout comme la population ». Pour répondre à ces questions, plusieurs représentants de l’État ainsi que l’Arass avaient été invités à prendre part aux discussions mais n’ont pas répondu à l’appel. Il cite par exemple « la loi de 1978 qui interdit toute détention, importation de cannabis en Polynésie » et sur laquelle ils auraient souhaité questionner l’Arass.

Autres éléments évoqués contre la proposition de loi : la portion de la population qui aurait besoin des traitements à base cannabis thérapeutique est trop restreinte pour constituer un échantillon d’expérimentation sur le fenua. Plusieurs fois il a été suggéré pendant les débats d’attendre les résultats des expérimentations déjà en cours en France pour que la population polynésienne en bénéficie.

Un sujet bien plus vaste à traiter

Une phrase du texte examiné pose un cadre clair : « Il ne s’agit pas de légaliser le cannabis qui est un produit stupéfiant et il n’est pas non plus question de légaliser le cannabis thérapeutique à tout jamais. » Comme l’ont montré les débats, c’est pourtant un sujet qu’il faut aborder dans son ensemble et qui doit faire l’objet d’un « changement de paradigme », comme l’indique le député Moetai Brotherson, invité lors de la séance. La répression que cela implique représente un coût qui visiblement ne fait pas cesser le phénomène, c’est donc qu’il faut changer de méthode. Deux autres projets de loi de Pays devraient apparaître par la suite, plus complets et pas forcément au sujet de l’expérimentation. L’un d’eux est élaboré par Moetai Brotherson depuis plusieurs années sur la base d’une enquête d’opinion et d’un colloque qui devrait avoir lieu les 16, 17 et 18 novembre prochains à l’UPF. Les résultats de ces deux outils devraient permettre au député de proposer « un dispositif qui sera à son sens dual, avec une partie sur le droit national et une partie sur la réglementation locale, pour que l’articulation puisse se faire ». 

Avis adopté par le Cesec sur la proposition de loi autorisant l’expérimentation des soins par cannabis thérapeutique en Polynésie