Le tribunal administratif étudiait ce matin le recours de la liste de Stéphane Chin Loy contre la publication, par le gouvernement, des résultats de l’élection litigieuse du 27 juin. Un scrutin qui a placé Kelly Asin-Moux à la tête de la chambre mais qui a été marqué par de nombreuses irrégularités. Mais pour le rapporteur public, elles ne sont pas de nature à renverser les résultats. Le tribunal administratif décidera jeudi de suivre ou non cette analyse.
Kelly Asin-Moux est-il légitime à la tête de la CCISM ? C’est, en substance, la question que posait ce matin Stéphane Chin Loy, son prédécesseur à la présidence de la chambre, devant le tribunal administratif, et aux côtés de l’essentiel des candidats de sa liste des Entreprises réunies. C’est la première fois que le juge administratif, juge électoral en matière consulaire, a l’occasion de s’exprimer sur le fond de ce dossier à rebondissement qui avait commencé par le scrutin du 27 juin. Un scrutin pavé d’irrégularités, comme l’avait constaté la commission électorale de la chambre, qui avait décidé de ne pas proclamer les résultats. Il avait fallu que la liste CCISM 2028, arrivée première dans les urnes, saisisse la justice – alors en formation de référé – pour obtenir du ministre des Finances une publication des résultats. Et même si les quatre collèges ont été depuis renouvelés et ont élu un nouveau bureau, présidé par Kelly Asin-Moux, le recours de Stéphane Chin Loy et de ses colistiers était logique et attendu.
Des irrégularités, oui, mais assez ?
Peut-être moins attendues étaient les conclusions du rapporteur public du tribunal. Le magistrat constate que les Entreprises réunies, dans leur recours, n’ont fait que reprendre certaines des observations de la commission électorale. Absence de certains bureaux de vote, à Napuka ou Rapa, bureau supplémentaire irrégulier à Manihi, procurations litigieuses – une vingtaine au total -, PV imprécis ou pas remplis… Une foule d’irrégularités, certes, mais qui ne paraissent pas en mesure de changer l’issue du scrutin, surtout pour ce qui est de la liste de Stéphane Chin Loy. CCISM 2028 s’était en effet offerte une confortable avance dans trois des quatre collèges, et L’Union pour les Chefs d’entreprise du Fenua de Jean-Paul Tuaiva, devenu deuxième vice-président de la chambre, était aussi assez largement devant dans le quatrième. Même les bulletins « supplémentaires » trouvés dans certaines grandes communes – les assesseurs ont laissé par erreur voter certains électeurs inscrits dans d’autres bureaux – ne renverseraient pas la tendance, d’après le rapporteur. En tout cas, rien ne l’établit. Le magistrat appelle donc le tribunal à rejeter la demande d’annulation… Et à ne pas montrer le chemin d’une autre élection.
Sur les bancs des requérants, sans surprise, on ne partage pas l’analyse. « Ce qu’a indiqué le rapporteur général est vrai, sur certaines îles, les irrégularités n’ont pas d’influence, ce que j’ai indiqué l’est aussi : il y a 21 bureaux, qui représentent plus de 70% des suffrages qui eux posent véritablement problème, détaille Me Renaud Kretly, l’avocat de la liste de Stéphane Chin Loy. Ça pose la question : quelle est la sincérité et la crédibilité de ce scrutin du 27 juin ? » Il n’est pas le seul à douter de cette crédibilité : avant d’être contraint par la justice de publier les résultats, le ministre des Finances avait travaillé, avec l’ensemble des listes, sur un nouveau cadre électoral mieux contrôlé… Des nouvelles règles qui ont depuis été publiées.
Des délais qui courent avant toute publication
Mais l’avocat s’attaque aussi à la tentation que pourrait avoir le tribunal de déclarer la requête de son client irrecevable car hors délai. Un délai de trois mois qui a couru non pas depuis la publication des résultats par le gouvernement, le 29 septembre, mais depuis la date du scrutin, le 27 juin. Or, dans l’intervalle de temps – 3 mois, justement – aucun acte publié n’était attaquable. « Ça serait un déni de justice, parce que ça voudrait dire que le juge de l’élection n’est pas mis en mesure de statuer, reprend le conseiller, il suffit d’attendre trois mois pour installer un collège dont les conditions d’élection sont pour le moins contestables compte tenu de l’analyse de la commission électorale ».
La liste de Kelly Asin-Moux, partie au procès, a choisi de ne pas déposer de conclusions, ni de faire de demandes particulières au juge. « Mes clients s’en remettent entièrement à la justice », résume leur avocat, Me Bruno Loyant. Une façon de rappeler que la liste CCISM 2028 a elle-même dénoncé les irrégularités du scrutin de juin, estime ne pas en avoir profité, et se tient prête pour une nouvelle élection si elle devait être organisée. Réponse du tribunal jeudi.