Mercredi matin, les membres du Conseil économique, social et culturel se sont réunis pour examiner le projet de loi de pays réformant le code polynésien des marchés publics. Une loi de pays qui se fait attendre depuis 2009. Deux grandes nouveautés sont à noter : L’inclusion des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et la possibilité pour les PME et TPE d’accéder aux marchés publics grâce à la division en lots des marchés.

La refonte du code des marchés publics est attendue depuis 2007. A l’époque, la réforme du statut demandait à ce que « les règles applicables à la commande publique en Polynésie » soient adoptées « au plus tard le 1^er juillet 2009″. Il aura fallu attendre sept ans de plus… Le nouveau code réunira les règles relatives à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés publics pour le Pays, les communes et les établissements et groupements publics. Avec ce nouveau code, les neuf EPIC que compte le Pays feront leur entrée dans le champ d’application de la réforme au même titre que les établissements publics administratifs (EPA) déjà concerné par le code des marchés publics. Autre nouveauté importante, l’accès facilité à la commande publique pour les PME et TPE. Un accès rendu possible par le scindement du marché en plusieurs ensembles autonomes, des « lots », qui pourront être attribués séparément. Ce système avantage les petites entreprises qui ne pouvaient pas répondre à des marchés dans leur ensemble. Marchés qui demandaient des moyens financiers trop importants, comme le précise Lucie Tiffenat, rapporteur du projet.

Un élément intéressant est à noter. Celui de la baisse du seuil de dispense de procédure de mise en concurrence. Ce seuil permet aux établissements publics d’être dispensé de la mise en œuvre d’une procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public. Actuellement ce seuil est à 5 454 545 Fcfp pour les communes et 35 000 000 Fcfp pour le Pays. Le nouveau code du marché public prévoit de réduire ce seuil pour les communes à 3 millions de Fcfp et de le maintenir pour le Pays. Une diminution que le CESC juge toutefois trop « contraignante » pour les communes.

Le futur code des marchés publics prévoit la disparition de la commission consultative des marchés (CCM) au profit des commissions d’appel d’offres (CAO). La CCM formule des avis sur tous les projets de marchés publics. Les CAO se verront remettre les compétences de la CCM. Mais pour le CESC, la multitude de CAO, une par établissement public, ne garantie pas une application égale des dispositions du code des marchés publics.