Le tribunal administratif, saisi par Viti, ordonne au Pays de prendre avant le 1^er janvier prochain les arrêtés nécessaires à l’application de la portabilité des numéros de téléphone mobile, pourtant inscrite dans la loi depuis 10 ans. Mais difficile de dire quand le portage du numéro sera proposé au consommateur, car il faudra ensuite une concertation des opérateurs.

« Alors qu’en métropole il a fallu seulement trois mois à l’autorité compétente pour adopter les mesures d’application, en Polynésie française dix ans après l’adoption de cette obligation, aucune mesure d’application n’a encore été prise », constatait dans sa requête le Petit Poucet de la téléphonie mobile, Viti. Qui soulignait aussi que cette pratique, courante depuis 20 ans en Europe, ne pose aucune difficulté technique particulière.

Jusqu’ici, les demandes au précédent gouvernement pour appliquer pleinement cette disposition adoptée en janvier 2013, avaient fait l’objet d’un ping-pong : le Pays demandant aux opérateurs de se réunir pour s’entendre, les opérateurs répondant que c’était au gouvernement de prendre les textes d’application. Vini, l’opérateur historique qui avait le plus à perdre, ne s’est jamais plaint de l’inaction du gouvernement. Vodafone, qui au départ souhaitait cette portabilité, est devenu plus frileux à mesure que sa base de clients grossissait. Restait Viti, dernier arrivé sur le marché avec ses numéros en 88, dont la croissance est ralentie par cette complication, selon son directeur commercial et marketing, Raymond Colombier.

Le tribunal administratif rappelle que « l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi ». Il n’a pas eu besoin d’examiner les autres arguments de Viti pour rendre sa décision : le gouvernement doit prendre les dispositions nécessaires avant le 1^er janvier 2024, après quoi il s’expose au paiement d’une astreinte de 200 000 Fcfp par jour de retard.

Reste à voir dans quel délai le portage du numéro sera effectif pour le consommateur : « ça donnera juste le départ pour que les opérateurs travaillent pour le mettre en place, explique Raymond Colombier, probablement sous l’égide de la Direction générale de l’économie numérique, et là on est encore reparti pour quelques mois supplémentaires…ça dépendra effectivement de l’empressement et de la bonne volonté de tous les opérateurs du marché. »

Le code des télécommunications précise que « les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant de conserver leur numéro mobile lorsqu’ils changent d’opérateur » en Polynésie. Ce sont les opérateurs qui effectuent le changement sans autre intervention de l’abonné que la demande de conservation du numéro, « le délai de portage ne peut excéder 5 jours ouvrables » et « le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat » avec l’ancien opérateur, sauf dispositions contractuelles sur la durée minimale d’engagement. Un texte qui avait été élaboré il y a 10 ans par le conseiller de Tony Géros, vice-président chargé des télécoms : un certain Moetai Brotherson.