Le tribunal administratif examine aujourd’hui l’affaire opposant les médecins urgentistes de l’hôpital de Taravao au Pays. Un conflit qui perdure depuis 2015, suite à un arrêté mal ficelé de 2009 qui obligeait les médecins à « bidouiller » leurs heures d’astreinte. Les médecins avaient été, dans un premier temps, poursuivis par le Pays pour faux en écriture, mais celui-ci s’était vu contraint par le tribunal administratif d’abroger l’arrêté en question en 2016. Mais aussi de payer les heures de garde effectuées par les médecins. Ce qui n’a toujours pas été fait.

Le conflit remonte à 2015 et opposait les médecins urgentistes de Taravao à la direction de la Santé. Les médecins étaient accusés d’avoir fait de fausses déclarations d’heures supplémentaires, ce qu’aurait constaté à l’époque François Laudon, le directeur de la Santé. Celui-ci déclarait dans les médias qu’arrivé à la tête de la direction de la Santé en 2014, il avait noté des anomalies sur les états d’heures et d’astreintes de l’hôpital de Taravao, « des faux en écritures », et il avait déposé une plainte auprès du procureur.

Pourtant, c’est sur les bases d’un arrêté de 2009 que les médecins étaient incités à faire de fausses déclarations. « On leur demandait d’inscrire des heures qu’ils effectuaient la nuit sur un planning en tant qu‘heures de jour. Ils se sont exécutés et ensuite le Pays le leur avait reproché » explique Me Marie Eftimie, leur conseil.

4 ans de retard de paiement

En juin 2016 le tribunal administratif avait ordonné au Pays de supprimer cet arrêté litigieux. Ce qu’il a fait. En outre, les médecins plaignants avaient obtenu d’être rémunérés sur les heures de garde et d’astreinte effectuées. Ce que le Pays n’a pas fait. Les médecins n’ont jamais touché les émoluments relatifs à leurs heures de garde. « Quand il a été question de rémunérer les médecins conformément au texte, la Polynésie française a opposé une réticence qui perdure encore aujourd’hui, et cela sans raison valable », assure l’avocate qui avait déposé une requête en décembre 2019 pour chacun des cinq médecins pour qu’enfin ils soient rémunérés.

Au total cela représente une somme d’environ 82 millions de Fcfp au titre de services de garde effectués, étalés sur une période allant de 2012 à 2015. « On pense avoir fait un calcul qui correspond tout à fait, premièrement, aux plages horaires réalisées et deuxièmement à la qualification juridique de chaque plage horaire, en service quotidien ou en service de garde. On n’a pas de réponse à ce sujet du Pays », précise Me Eftimie. À noter que certaines sommes ont déjà été perçues par les médecins ce qui porte à 43,5 millions le montant que les urgentistes réclament au Pays.
Ce matin, le rapporteur public a estimé que le Pays doit payer les sommes demandées aux urgentistes, ainsi que 100 000 Fcfp à chacun des requérants au titre des frais irrépétibles.

La décision du tribunal administratif est attendue sous quinzaine.