Le Sénat, en pleine étude du budget outre-mer, a adopté, tard dans la nuit ce mercredi, un amendement déposé par Teva Rohfritch et Lana Tetuanui visant à prolonger de trois ans le délai de dépôt, devant le Civen, des demandes d’indemnisation des ayants droit de victimes décédées avant 2019. Un délai qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2024.

Teva Rohfritsch a tenu à remercier, sur les réseaux sociaux, le gouvernement de François Bayrou et de son ministre des Outre-mer Manuel Valls « pour avoir permis cette adoption en déposant un amendement miroir permettant de valider la dépense associée ». Avec le soutien de l’exécutif national, cette prolongation de trois ans devrait être validée sans problème à l’assemblée nationale dans les jours ou semaines à venir. « C’est une bonne nouvelle pour nos familles en attente d’indemnisation », précise le sénateur autonomiste, qui a rappelé dans l’hémicycle que ce sujet, et plus largement celui de la réparation des conséquences des essais, « alimentent des tension politiques majeurs, notamment en remportant la mouvance indépendantiste ».

L’ensemble des parlementaires polynésiens s’étaient mobilisés sur ce sujet dans le courant de l’année dernière, mais les législatives anticipées, les délais de formations des gouvernement et les échecs successifs pour faire adopter le budget 2025 de l’État les avaient empêché de faire valider ce prolongement.

Pas de date limite pour les victimes

Il est à noter que ce délai, mis en place dans la loi Morin, de dépôt ne concerne que les ayants droit des victimes décédés avant 2019. « Il n’existe aucune date limite pour déposer sa demande d’indemnisation au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) en tant que victime » rappelait fin novembre le Haut-commissariat. Concernant les ayants droit d’une personne décédée après 2019, la demande d’indemnisation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la 6ème année qui suit le décès », sans limite de durée.