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Après le Code de procédure civile, les éditions Polydroit éditent un deuxième ouvrage dont l’élaboration bénévole a duré deux ans : le Code civil applicable en Polynésie française. Une dizaine de professionnels du droit ont réalisé ce travail de consolidation qui met à la disposition des praticiens du droit 2 281 articles qui faisaient auparavant l’objet de recherches fastidieuses. Une centaine d’articles a été traduite en tahitien.  

Le code civil applicable en Polynésie française est à présent matérialisé en un ouvrage publié par les éditions Polydroit qui sont à l’origine de la publication du Code civil applicable en Polynésie française. La trentaine de premiers exemplaires a déjà été distribuée aux contributeurs et à quelques personnalités importantes du Pays, mais le grand public pourra y avoir accès en version numérique sur le site de la bibliothèque de l’UPF d’ici peu. Il est issu d’un besoin général reconnu et son élaboration a été soutenue et financée en partie par la Cour d’appel, ainsi que par l’UPF. L’ouvrage réunit en tout 2 281 articles qui concernent des domaines relevant des compétences de l’État – nationalité, état-civil, filiation – et du Pays – droit des obligations, des contrats, de la responsabilité – ce qui a représenté tout l’intérêt et la difficulté de son élaboration, selon la coordinatrice éditoriale Blandine Marais.

Des recherches « archéologiques »

« Avant la naissance de cet ouvrage, si on voulait savoir quelles étaient les dispositions applicables, il fallait se livrer à un travail de recherche qui peut parfois être long et fastidieux », voire décourageant. En cause, les règles précises d’application du droit qui impliquent qu’une disposition doit être « expressément étendue à la Polynésie pour y être applicable » explique l’avocate au barreau de Papeete. Seulement cette extension intervient souvent a posteriori et est difficilement reliable au texte d’origine ensuite. La distinction entre compétences de l’État et compétences du Pays, signalée dans l’ouvrage par des codes couleur, a compliqué davantage les travaux de recherche. « On s’est amusés entre nous à dire qu’on avait fait des recherches archéologiques pour retrouver parfois l’origine des textes et la bonne version en vigueur ».

Le code civil régit le statut des personnes et des biens ainsi que les relations privées entre les citoyens. Parmi ces articles, on retrouve donc des éléments spécifiques à la Polynésie, – avec par ailleurs une centaine d’articles, parmi les plus utiles, traduits en tahitien – où la jurisprudence a une importance particulière, comme le souligne la coordinatrice éditoriale. « Je pense notamment au droit des successions – une compétence de l’État – où la Polynésie a une juridiction spécifique, le tribunal foncier. Il a été précurseur en prenant le premier des décisions concernant le partage par souche pour sortir de l’indivision, et c’est seulement après qu’on a eu une loi – nationale – en 2019 destinée à la Polynésie française » autorisant le partage par souche.

« Une publication éditoriale perfectible, mais qui comble une lacune »

Il ne s’agit pas d’une publication officielle émanant d’une institution mais d’un travail bénévole et perfectible, comme l’admettent l’éditeur et la coordinatrice éditoriale. Il est cependant le fruit d’nu travail « titanesque » et inégalé jusqu’ici. L’ouvrage était cependant très attendu « par les praticiens, magistrats, avocats et étudiants en droit ». « Cela fait maintenant 18 ans que la loi statutaire est entrée en vigueur et que la Polynésie française a acquis une compétence de droit commun pour légiférer, rappelle Blandine Marais. C’est dommage qu’en même temps l’État n’ait pas livré une version du Code civil consolidée avec les textes applicables en Polynésie à ce moment-là parce que je ne doute pas que les autorités du Pays auraient pris le relais. Alors l’ouvrage est certes éditorial, mais il a le mérite de répondre à un besoin et de combler une lacune ».