La semaine dernière, le gouvernement a rencontré les partenaires sociaux pour leur présenter les pistes de sa réforme de la protection sociale généralisée (PSG 2). Radio 1 s’est procuré les conclusions du Pays et détaille les grands principes de la réforme de l’assurance maladie proposée par le gouvernement. Finies les trois branches RGS, RNS et RSPF. L’assurance maladie passera par une « branche unifiée » pour tous les malades, un financement « au premier Fcfp » sur l’ensemble des revenus et une gouvernance révisée entre l’assemblée, le gouvernement, une CPS réformée et la future « Autorité de régulation de la santé et de la protection sociale » (ARSPS).

Après une réunion commune sur la PSG 2 avec l’ensemble des partenaires sociaux la semaine dernière, le gouvernement veut rencontrer les centrales syndicales individuellement. La réforme se divise en deux grands dossiers : L’assurance maladie et les retraites. Sur l’assurance maladie, un « document final » de travail a été remis par le gouvernement aux syndicats. Ce document, que Radio 1 s’est procuré, détaille les pistes de réforme du gouvernement. Des pistes qui doivent maintenant être discutée avec les syndicats avant une mise en œuvre prévue au « 1er janvier 2017 ».

Une seule « branche maladie unifiée »

Le principal bouleversement de la réforme de l’assurance maladie est la fin des branches RGS (régime général des salariés), RNS (régime des non salariés) et RSPF (régime de solidarité). « La finalité de la branche ‘maladie’ est bien d’ouvrir l’accès aux soins. Il ne peut y avoir une politique de santé pour le RGS, une autre pour le RNS et une autre pour le RST », écrit le gouvernement. Le Pays propose donc d’unifier ces régimes en une « branche unifiée » avec comme principe : « contribuer selon ses moyens, recevoir selon ses besoins ». Concernant les conditions d’accès à cette assurance maladie, le gouvernement précise que l’ouverture des droits d’un salariés sera directement liée à la déclaration de son employeur. Pour un non-salarié, elle sera concomitante à sa déclaration d’activité « sous réserve du paiement de ses cotisations ». Les personnes dont les revenus sont pris en charge par le Pays (ex-RSPF) devront justifier a priori et chaque année de leur niveau de revenu. Enfin, le document de travail du gouvernement précise que « l’affiliation des fonctionnaires d’Etat à la branche maladie unifiée n’est pas retenue ».

Un financement « au premier Fcfp »

Le principe qui guide le financement de cette branche maladie unifiée est : « tout le monde contribue au premier Fcfp jusqu’au dernier Fcfp sur l’ensemble des revenus ». La branche unifiée devra disposer de recettes qui devront couvrir les dépenses techniques et de gestion ainsi que d’un fonds de roulement. Mais avant de passer à cette branche unifiée, les déficits du passé des régimes maladie du RGS, du RNS et du RSPF devront être résorbés. Le financement de l’assurance maladie devra se faire « à l’équilibre » par une « enveloppe fermée correspondant à l’ensemble des dépenses de santé et des financements nécessaires ». Concrètement, c’est l’assemblée de la Polynésie qui devra fixer un objectif annuel de dépenses, dans le cadre d’une loi de financement dédiée à la protection sociale. Un fonds de roulement pour le financement des prestations issues des trois anciens régimes devra être mis en place.

Une « nouvelle gouvernance »

L’autre gros changement à venir concerne l’organisation des acteurs de l’assurance maladie. L’assemblée fixera l’objectif de dépense. Le ministre de la Santé aura la charge de la stratégie sanitaire et sociale. Mais le Pays prévoit surtout de se doter d’une « Autorité de régulation de la santé et de la protection sociale ». La structure sera chargée des « enjeux de tutelle » de la CPS et notamment chargée d’établir les comptes de la santé ou d’assurer le suivi et la mise en oeuvre du schéma d’organisation sanitaire… De fait, la CPS devient un pur organisme de gestion autonome de dépenses et de recettes des crédits de la PSG. « Son statut sera revu en conséquence : Établissement public administratif ou établissement privé avec délégation de service public », précise le gouvernement.