Le ministère du Travail prépare un texte pour refaire passer les cotisations des CAE au régime de solidarité (RSPF). En 2014, le gouvernement Flosse avait fait l’inverse et décidé de faire cotiser les CAE au régime des salariés (RGS) pour alléger le RSPF. Problème, les syndicats dénoncent aujourd’hui un déficit de 2,37 milliards de Fcfp en quatre ans, lié au passage au RGS de tous les CAE et surtout de tous leurs ayant-droit !

Plus de quatre ans après leur création, les Conventions d’aide à l’emploi (CAE) vont quitter le régime des salariés (RGS) et retourner au régime de solidarité (RSPF). Un projet de loi du Pays, porté par la ministre du Tourisme et du Travail, Nicole Bouteau, est actuellement en cours de rédaction dans ce sens. Il est aussi prévu, selon nos informations, que les titulaires des CAE cotiseront à la caisse des accidents du travail au même taux que tous les travailleurs (0,77%).

En 2014, Flosse veut alléger le RSPF

Les conventions d’aide à l’emploi (CAE) ont été créées début 2014 par le gouvernement de Gaston Flosse, après une bataille juridique avec l’UPLD durant l’année 2013. À l’époque, le CAE signifiait « Contrat d’aide à l’emploi » et remplaçait le dispositif Cpia (« Convention pour l’insertion par l’activité ») mis en place par le gouvernement UPLD en 2006. Mais alors que les titulaires d’un contrat Cpia étaient réservées aux personnes inscrites au régime de solidarité (RSPF), Gaston Flosse avait fait un choix différent en 2014 pour les CAE, en inscrivant leurs bénéficiaires au régime des salariés (RGS).

Pour le président orange de l’époque, la mesure avait l’intérêt de supprimer une dépense des caisses du RSPF, à l’époque en difficultés, notamment avec la suspension des financements de l’État pour le régime de solidarité. En 2014, la Caisse de prévoyance sociale misait sur un déficit de cinq milliards de Fcfp pour le RSPF : « Nous sommes sûrs de faire mentir la CPS », défiait Gaston Flosse en présentant cette mesure au début de l’année 2014.

Les ayant-droits des CAE sont tous passés au RGS

Mais supprimer les Cpia du RSPF pour les remplacer par des CAE inscrits au RGS n’a fait que déplacer le problème. Fort logiquement, le dispositif des CAE est intrinsèquement déficitaire. Qu’il soit au RGS ou au RSPF, il génère plus de dépenses (remboursements de soins) que de recettes (cotisations). Cela ne peut pas en être autrement : étant donné le faible niveau de rémunération des CAE (100 000 Fcfp brut maximum par mois pour 35 heures par semaine, selon le Sefi), leurs titulaires bénéficient de taux de cotisation minorés (6% en 2018, 3% auparavant).

Autre gros problème pour le régime des salariés, ces cotisations des titulaires de CAE ont ouvert des droit à leurs ayants-droit (conjoints, enfants et personnes à charge) qui sont tous passés au RGS !

2,37 milliards de Fcfp de déficit en quatre ans pour le RGS

Depuis son origine en 2014, ce dispositif a donc connu un déficit immédiat et croissant : 306 millions de Fcfp de déficit en 2014, 460 millions en 2015, 451 millions en 2016, 593 millions en 2017 et 560 millions du 1^er janvier au 3 août 2018, selon des chiffres du CESC et du gouvernement. Soit un déficit cumulé total de 2,37 milliards de Fcfp en quatre ans d’application de cette mesure.

Ce déficit ne plaisait pas aux gestionnaires du RGS, les partenaires sociaux, qui sont aussi membres du Conseil économique, social et culturel. Dans son avis du 10 janvier sur la réforme des retraites, le CESC recommandait d’augmenter le taux des cotisations sociales pour les que les titulaires de CAE « cotisent dans les conditions de droit commun, soit à hauteur de 16,80% et non 6% comme prévu pour l’année 2018 ». Le CESC recommandait aussi « que tous les bénéficiaires d’aides publiques à l’emploi (dont le CAE) cotisent à la branche retraite ». Ces deux idées ne sont pas retenues par le gouvernement.

Une demande du CESC et des syndicats

En revanche, l’avis du CESC exprimait entre les lignes le souhait que les CAE soient à nouveau renvoyés vers le RSPF : « Le CESC recommande que les composantes des dispositifs d’aide à l’emploi relèvent de mesures propres à la politique de l’emploi menée par le gouvernement. Des solutions doivent être trouvées afin que leurs répercussions financières n’impactent pas l’équilibre budgétaire et le résultat des comptes des différentes branches du régime des salariés. »

Le gouvernement est en passe de suivre cet avis du CESC. Les CAE seront bientôt pris en charge par le Pays dans le RSPF, et plus par les cotisations sociales des salariés.