Saisis par l’opposition autonomiste sur la dernière révision du règlement intérieur de l’assemblée, les juges parisiens n’ont rien trouvé à redire à l’organisation de la « commission spéciale sur la décolonisation » voulue par Tony Géros. En revanche, le Conseil d’État a retoqué une modification de ce règlement qui donnait au président de l’Assemblée la capacité d’intervenir sur l’ordre du jour des commissions le jour même de leur tenue.
Lire aussi : Tony Géros donne un nouveau tour de vis au règlement intérieur de l’assemblée
C’était « l’autre recours » issu d’un travail commun des élus autonomistes et déposé au même moment que la première attaque contre la loi fiscale, début janvier. Le groupe Tapura et les élus A here ia Porinetia avaient saisi le Conseil d’Etat sur une délibération adoptée le 18 décembre, qui, quelques semaines après une première salve de modifications du règlement intérieur de l’assemblée, venait « poursuivre l’amélioration du fonctionnement de l’institution ». C’étaient en tout cas les mots de son président, Tony Géros, accusé au contraire par l’opposition de vouloir renforcer ses propres pouvoirs à Tarahoi et d’installer une certaine « opacité » sur les travaux de la » commission spéciale sur la décolonisation », créée deux mois plus tôt et déjà pointée du doigt par le camp autonomiste.
Commission « dépourvue de toute compétence législative »
Les critiques des rouges et verts à l’égard de ce nouvel organe, et surtout de son mode de fonctionnement, n’ont pourtant pas trouvé d’écho à Paris. Et pour cause, comme le relèvent les juges, la commission spéciale sur la décolonisation « est dépourvue de toute compétence législative ». Qu’importe, donc, qu’elle accueille, même avec une voix consultative, des représentants d’autres institutions de l’assemblée. Et notamment le président du gouvernement ou un de ses représentants. Qu’importe aussi que ses comptes-rendus – et c’est un point qui avait fait beaucoup réagir – ne soient adressés qu’aux seuls membres de la commission ayant une voix délibératives, sans être par la suite rendus publics, comme c’est le cas des autres commissions. Pas de projet de loi du Pays ou de délibération à l’étude, et donc pas de rupture du droit à l’information des élus. Le Conseil d’État relève tout de même, à toutes fins utiles, que les comptes rendus de commissions, ceux sur la décolonisation compris, « sont communicables à toute personne qui en fait la demande » en application du Code des relations entre le public et l’administration.
Rupture du « droit à l’information » et du « droit à l’amendement » des élus
La juridiction parisienne ne trouve rien non plus à redire à l’article 3 de la délibération incriminée, qui réorganise les temps de parole des interventions en débat d’orientation budgétaire « sans incidence sur la durée globale du débat » et sans porter atteinte « au droit d’expression des représentants ». Les juges parisiens ne retiennent, des arguments autonomistes, que les critiques qui concernent l’article 4, qui vient modifier les règles de fixation des ordres du jour en commission. L’article donne compétence au président de l’assemblée, comme aux membres d’une commission, de demander la modification de l’ordre du jour en début de séance. Un fonctionnement qui « méconnait le droit à l’information des représentants » et qui pourrait concrètement « interdire aux membres de la commission de présenter des amendements sans l’accord du gouvernement ou du rapporteur », ces derniers étant obligés de déposer leurs propositions la veille avant midi. Annulation, donc, mais seulement de cet article 4, sans grande incidence pour le fonctionnement de Tarahoi, puisque le règlement va tout simplement, sur ce point, retrouver sa rédaction initiale.
Une décision qui devrait être loin de contenter les auteurs du recours, qui voyaient dans ces modifications du règlement des « dérives » anti-démocratiques. Quant à la commission de décolonisation, l’opposition continue de la boycotter, y voyant une dépense publique « pour une cause qui n’est pas une cause publique mais une cause politique du Tavini ».