Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté dans le journal le Monde les grandes lignes du projet institutionnel qui servira de « base de discussions » entre loyalistes et indépendantistes calédoniens. Gérald Darmanin dit compter sur leur responsabilité « face à l’histoire »  pour aboutir à un accord sur un statut pérenne avant la fin de l’année. Avec ou sans consensus, une réforme de la Constitution française aura lieu d’ici début 2024.

Le document a été soumis cette semaine aux délégations loyalistes et indépendantistes réunies en tripartites à Paris, une première depuis 2019. Il ne s’agit donc pas d’une proposition définitive de l’État mais bien d’une base de négociation, qui pourrait évoluer dans les prochains mois. Si tous les détails de ce projet ne sont pas connus, il comporte une « modernisation des institutions de la Nouvelle-Calédonie ». Le ministre, dans un entretien au journal Le Monde, parle notamment de « changements dans la répartition des compétences entre les trois provinces et le gouvernement ». Ou de l’élection du président de l’exécutif calédonien « directement par le Congrès », et plus par le gouvernement collégial, ce qui aboutissait à des blocages réguliers. Autre axe de réforme du statut actuel, définit par les accords de Nouméa de 1998 et donc par nature temporaire, l’adaptation « du nombre d’élus des provinces aux évolutions démographiques »… Ce qui veut dire davantage d’élus pour la province Sud et l’agglomération de Nouméa qui a attiré beaucoup d’habitants des îles et du Nord ces dernières décennies. Ce que demandaient depuis longtemps les loyalistes.

La Calédonie toujours à part dans la Constitution

Après la victoire du « non » à l’indépendance lors de trois référendums – dont le dernier boycotté par le FLNKS – le projet « réaffirme que la Nouvelle-Calédonie, restée française, garde un titre spécifique dans la Constitution », pointe Gérald Darmanin. Pas de retour du Caillou dans l’article 74 sur les collectivités d’outre-mer auquel répondent la Polynésie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore Saint-Barth et Saint-Martin. « On ne touchera pas à l’accord de Nouméa de 1998, qui prévoit une citoyenneté néo-calédonienne dans la citoyenneté française », ajoute le ministre, qui veut en revanche « un accord pour les élections provinciales de 2024 en dégelant le corps électoral dans certaines conditions plus conformes aux règles démocratiques générales ». La question du corps électoral provincial est un des sujets les plus clivants du débat calédonien. Si les accords de 1998 laissaient la porte des bureaux de vote provinciaux (l’équivalent des territoriales en Polynésie) ouverte aux résident de plus de 10 ans, en 2007, c’est l’inscription sur les listes avant 1998 – ou la naissance sur le Caillou – qui est devenu la condition pour pouvoir voter.

Pas de date de future consultation, mais des conditions à réunir

Ce « dégel », demandé, là aussi, par les loyalistes avant les provinciales de 2024, devrait être un des deux points le plus débattus de ce projet, avec celui des conditions d’application du droit l’autodétermination. Car les 35 ans de processus d’accord de décolonisation et les 3 référendums n’ont bien sûr pas éteint ce droit garanti par l’ONU. Si certains veulent fixer, d’avance, une date de future consultation (dans 10 ou 15 ans ou une ou deux générations, suivant les positions), ce projet  « ne propose plus de date ou de durée pour l’atteindre », ce qui serait, selon Gérald Darmanin, une façon de retirer « l’épée de Damoclès » de l’avenir calédonien. Il ne s’agit toutefois pas d’éteindre le droit à l’auto-détermination, mais la tenue d’un référendum serait conditionné à un projet « proposé par les Néo-Calédoniens eux-mêmes, au lieu d’une question binaire oui/non à l’indépendance », à l’aval des « deux tiers du Congrès » ou à l’application d’un « droit de pétition » qui pourrait être « accessible à partir de 50% du corps électoral ».

Beaucoup de débats en perspective, donc. Le gouvernement central veut tout de même aboutir à un accord d’ici la fin de l’année sur ce projet, en vue d’une révision constitutionnelle « début 2024 ». Mais sans accord, Gérald Darmanin annonce tout de même une modification du corps électoral. « Une exigence démocratique » avant les provinciales de 2024, estime le ministre, attendu de nouveau sur le Caillou fin octobre d’après France Infos. « Je compte sur la grande responsabilité des différentes parties face à l’Histoire », insiste Gérald Darmanin.