Présidence © Cédric VALAX

Programmation du 11ème FED Territorial : aide au secteur du tourisme

Dans le cadre de la nouvelle période de programmation de l’Union européenne (2014-2020), et plus spécifiquement dans le cadre du 11ème Fonds Européen de Développement (FED), une enveloppe financière de 29.9 millions d’euros (3.588 milliards F CFP) a été allouée à la Polynésie française, soit près de 30% de plus par an que pour la période 2008-2013. Le montant du 10ème FED Territorial de la Polynésie française s’élevait en effet à 19.79 millions d’euros (2.36 milliards F CFP) sur la période 2008-2013.

Par principe, dans le cadre du 11ème Fonds Européen de Développement (FED), l’Union européenne prévoit d’intervenir auprès de l’ensemble des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) par le biais d’un « appui budgétaire sectoriel ». Cette modalité d’intervention vise à contribuer au financement d’une politique publique et non d’un projet spécifiquement identifié. Dans ce cas, les fonds européens sont directement transférés au budget du Pays pour financer les dépenses relatives à la mise en œuvre de la politique publique visée.

Pour pouvoir bénéficier de l’enveloppe qui lui a été allouée, il convient dans un premier temps que la Polynésie française identifie le secteur sur lequel elle souhaite voir concentrer l’aide de l’Union européenne, sachant que celle-ci exige :

– d’une part, que la politique publique choisie comme secteur de concentration fasse l’objet d’une programmation pluriannuelle, tant en termes d’objectifs et de résultats attendus qu’en termes de budget et de suivi (politique sectorielle),
– d’autre part, que son intervention ait lieu en cohérence avec la stratégie globale d’aménagement du Pays, les interventions de l’Etat en Polynésie française et les priorités de la nouvelle Décision d’Association d’Outre-mer.

Dans ce cadre, il a été décidé de concentrer le 11ème Fonds Européen de Développement sur le secteur du tourisme.

Collectif budgétaire : poursuite de l’assainissement des comptes

Le collectif budgétaire examiné en Conseil des ministres devrait être le dernier de l’année 2014. Il s’inscrit dans la droite ligne de l’assainissement des comptes en ce qu’il prévoit, tant en fonctionnement qu’en investissement, des inscriptions budgétaires nécessaires à couvrir certaines obligations légales ou contractuelles de la collectivité.
Il en est ainsi par exemple du règlement de la dette restant due au titre de l’année 2013 au syndicat mixte ouvert (SMO) Fenua Ma à hauteur de 300 millions Fcfp ou de la quote part du Pays dans le cadre de la convention signée avec l’Etat pour la mise en place du dispositif du plan épargne logement (PEL) à hauteur de 106 millions Fcfp.
D’autres inscriptions sont proposées pour permettre aux cabinets ministériels et aux services administratifs de mettre en œuvre leurs politiques sectorielles et de fonctionner correctement, avec notamment le versement de 150 millions Fcfp au Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP) afin d’atteindre l’objectif de 3 000 contrats d’accès à l’emploi pour l’année 2014et l’inscription des crédits nécessaires à l’acquisition et l’installation d’un laboratoire de confinement de niveau de sécurité biologique 3 par l’Institut Louis Malardé, à hauteur de 100 millions Fcfp.
Une telle infrastructure doit permettre au Pays de maîtriser le risque pour les personnes travaillant sur des échantillons suspects ou contaminés d’origine humaine ou vétérinaire, de diffusion des agents pathogènes vers l’environnement. Cet équipement occupera une place et un rôle clé dans la veille sanitaire, l’alerte épidémiologique et la recherche biomédicale dans le Pacifique Sud.

Débat d’orientation budgétaire : création d’emplois et retour à la croissance

Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un débat doit avoir lieu à l’Assemblée de la Polynésie française sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Le rapport du gouvernement pour ce débat d’orientation budgétaire qui doit se tenir à la fin de ce mois à l’Assemblée de Polynésie française préalablement au vote du budget primitif 2015, s’articule en quatre parties :

– l’environnement économique mondial, national et local,
– la présentation de la situation budgétaire,
– l’action gouvernementale conduite en 2014 en matière de redressement des finances publiques et de plan de relance économique,
– les politiques sectorielles, actions et priorités de chaque ministère pour l’exercice 2015.

Ainsi, les orientations budgétaires s’inscrivent dans la continuité de l’action gouvernementale et traduisent les objectifs phares que le gouvernement souhaite porter en 2015 : redynamiser la création d’emplois et favoriser le retour à la croissance.

Tourisme et restauration : régime fiscal particulier pour certaines boissons alcoolisées

Le dispositif fiscal institué par les délibérations n°87-93 AT et n°87-94 AT du 6 août 1987 en faveur des établissements hôteliers et de restauration ayant passé une convention d’agrément avec la Polynésie française vient d’être refondu dans la loi du pays n°2014-22 LP du 22 juillet 2014.
Ces deux délibérations, très anciennes, poursuivaient l’objectif de permettre à la clientèle touristique de consommer des boissons alcoolisées à des prix équivalents à ceux des destinations concurrentes et d’améliorer le rapport qualité-prix des prestations offertes dans l’hôtellerie et la restauration par une réduction de la fiscalité applicable aux boissons précitées, un encadrement des marges des importateurs et une fixation de coefficients de marge des restaurateurs et des hôteliers.
L’objectif recherché par cette récente réforme était double :
– préciser et/ou compléter certaines dispositions réglementaires obsolètes ;
– simplifier la procédure de gestion du régime en allégeant les formalités administratives à effectuer dans le cadre de ce régime.
Par ailleurs, dans un souci d’équité fiscale et afin de favoriser la compétitivité des producteurs locaux sur ce segment de marché, le dispositif a été étendu aux boissons produites localement qui sont assujetties au paiement d’un droit intérieur de consommation dans les mêmes conditions fiscales qu’à l’importation (taux exonéré ou réduit), pour les produits livrés aux établissements conventionnés.
Le dispositif fiscal mis en place en juillet dernier doit maintenant être complété par des mesures d’application afin de préciser :
– les règles de fixation du cautionnement auprès de la Paierie de la Polynésie française,
– la forme de la comptabilité-matières ainsi que le modèle type d’état mensuel et annuel des consommations.
S’agissant du cautionnement, il est en outre proposé à cette occasion :
– des dispositions sur le niveau de cautionnement à mettre en place ;
– une procédure de renouvellement simplifiée.
Ainsi, le montant de la soumission annuelle cautionnée garantissant le paiement des droits et taxes à payer en cas de défaillance de l’établissement bénéficiaire, fixé en principe à 100% de la dette douanière exigible, est porté à 5% des droits et taxes exigibles qui seront calculés sur les achats de boissons réalisés l’année qui précède la période de renouvellement des soumissions. Dans un souci de simplification, la soumission ne sera plus renouvelée annuellement mais tous les trois ans, sauf variation à la hausse ou à la baisse de 10% de l’assiette retenue pour la détermination des droits et taxes à garantir.

Aide à l’accueil des touristes de croisière

Le Conseil des ministres a approuvé le versement d’une subvention de 45 millions Fcfp au GIE Tahiti Tourisme pour financer son programme d’actions de promotion de la destination en lien avec la croisière. Cette subvention est liée à l’adoption, en octobre 2010, d’une loi du Pays créant un fonds pour le développement du tourisme de croisière, lequel est financé principalement par la taxe sur le développement de la croisière et le budget du Pays.

Ce fonds sert à financer les opérations d’aménagement d’installations à terre pour l’accueil des paquebots, les animations locales proposées aux croisiéristes à leur arrivée et, enfin, les opérations de promotion de notre destination, dans cette activité.

La subvention au GIE Tahiti Tourisme servira à soutenir le programme d’actions marketing des compagnies de croisière déjà présentes en Polynésie française (Paul Gauguin, Princess Cruises, Siversea, Océania, Aranui, Tuhaa Pae, Windstar), ou intervenant d’ici 2016, pour leurs opérations de marketing (43 millions Fcfp). Elle permettra également de financer la participation de la Polynésie française à la manifestation mondiale la plus importante du secteur, le « Seatrade Cruise Shipping Miami 2014 ».

Abeilles : plan de lutte contre la loque américaine sur l’île de Tubuai

La loque américaine est une maladie infectieuse et contagieuse du couvain operculé de l’abeille due à la bactérie Paenibacillus larvae. La gravité de la maladie provient du caractère contagieux et de la difficulté à se débarrasser des spores de paenibacillus larvae qui sont extrêmement résistantes. Les larves d’abeilles sont infectées par voie orale et les spores. Les jeunes colonies se développent pendant un an ou deux puis le couvain est attaqué, noirci et pourri, dégageant une odeur fétide et la colonie meurt ou essaime. L’île de Tubuai est la seule île de Polynésie française où des foyers actifs de cette maladie sont encore détectés. En conséquence, le Conseil des ministres a validé un programme qui comprend deux phases.
La première phase d’assainissement vise à diminuer la pression d’infection et à limiter les risques d’hybridation des abeilles. Elle implique la destruction des foyers actifs de loque américaine et l’élimination du maximum de colonies, y compris les essaims sauvages. La seconde phase implique le repeuplement de l’île par des colonies testées pour leur comportement hygiénique. Dans le but de compenser la perte liée à la destruction des colonies pendant la phase d’assainissement, les propriétaires de ruches sont indemnisés par une prise en charge par l’administration des dépenses liées au repeuplement par des colonies saines et testées.
Cette forme d’indemnisation publique revêt toute sa pertinence au regard, d’une part, de l’importance que représente la présence d’une population d’abeilles dans l’île de Tubuai, non seulement pour la production locale de miel mais également pour la pollinisation des productions agricoles, notamment de litchis et, d’autre part, du risque que la persistance d’un foyer de loque américaine à Tubuai fait courir à l’ensemble du rucher de la Polynésie française.
L’élimination de cette menace pour un secteur en développement est un objectif réalisable, seule l’île de Tubuai présentant encore des cas de cette maladie. Enfin, un statut indemne pourrait constituer un argument commercial de poids pour l’élevage et la commercialisation de reines d’abeilles à l’international.

Condition féminine : évaluation de la mise en œuvre du programme d’action pour l’autonomisation des femmes
La ministre du Travail, en charge de la condition féminine, Tea Frogier, a présenté une communication en Conseil des ministres se rapportant à la mise en application du programme d’action pour l’autonomisation des femmes. Adopté lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui s’est tenue sous l’égide de l’ONU à Beijing en 1990, ce programme qui fixe des objectifs et des actions stratégiques pour la promotion de la femme et la réalisation de l’égalité des sexes, constitue encore aujourd’hui le principal document de politique mondiale en matière d’égalité des sexes. Il est procédé à une évaluation de sa mise en œuvre selon une périodicité quinquennale.

Bénéficiant des dispositions adoptées en France métropolitaine pour garantir l’égalité femmes – hommes (loi sur la parité, renforcement des mesures répressives dans le code pénal concernant les violences faites aux femmes, dépénalisation de l’avortement), la Polynésie française occupe une place d’avant-garde dans la région du Pacifique en développant en sus des programmes qui, sans être spécifiquement réservés aux femmes, leur profitent largement. Il en va notamment ainsi de la prise en charge des soins génésiques sur Tahiti et dans les archipels éloignés, qui aura permis de rapporter la mortalité maternelle à un taux inférieur à 1%, des dispositions permettant l’égal accès à l’éducation (les femmes polynésiennes sont en moyenne plus diplômées que les hommes) ainsi que l’égal accès à l’emploi qui autorise la féminisation des fonctions d’encadrement et de direction.

La participation de la Polynésie française à la conférence régionale appelée à se dérouler à Bangkok, du 17 au 20 novembre prochains, permettra de présenter les avancées enregistrées en matière d’égalité femmes-hommes et de contribuer activement à la détermination des thématiques qui seront prioritaires pour les prochaines années en matière d’orientation stratégique, en faisant connaître les besoins spécifiques à la Polynésie française. La représentation de la Polynésie française à ladite conférence lui fournira en outre l’opportunité, après une dizaine d’années d’absence, d’affirmer auprès des bailleurs de fonds la place des collectivités françaises dans le Pacifique, de façon à ne plus être exclue systématiquement de tous les programmes en matière de condition féminine qu’ils financent.

Modification des référentiels pour les titres professionnels délivrés par le Centre de Formation Pour Adultes (CPFA)

La ministre du Travail, Tea Frogier, a présenté, en Conseil des ministres, la modification des référentiels professionnels et de certifications de titres professionnels dans les secteurs primaire, du bâtiment, de l’industrie et du tertiaire. Ces titres professionnels sont délivrés dans le cadre de formations dispensées par le CFPA aux stagiaires majoritairement demandeurs d’emploi.
En 2012 déjà, 26 titres professionnels avaient été créés qui sont tous reconnus sur le plan national. Aujourd’hui, pour préserver la garantie de la valeur de ces titres, les programmes de formation ainsi que les modalités d’examen ont fait l’objet d’une mise à jour pour tenir compte des évolutions des métiers.
Le CFPA a pour mission de favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi et de permettre à toute personne engagée dans la vie active d’acquérir une qualification professionnelle. En 2013, le CFPA a accueilli 729 stagiaires et a affiché un taux de réussite de 98,6 %.

Lutte contre l’infestation de la petite fourmi de feu : plan d’action à Tahiti, Moorea et Rurutu

La fourmi électrique (Wasmannia auropunctata), plus communément appelée petite fourmi de feu, a été officiellement signalée et identifiée à Tahiti en 2004 dans la commune de Mahina, mais elle a probablement été introduite en Polynésie accidentellement dès les années 1990. Malgré les premières interventions coordonnées en 2006 par le SDR, puis par la direction de l’Environnement, l’espèce s’est malheureusement propagée dans la quasi-totalité des communes de Tahiti, et des cas ont également été signalés à Moorea et Rurutu.

Depuis 2007, une cartographie et un suivi de l’infestation ont pu être établis par la Direction de l’Environnement. Elle fait état d’une contamination de 801 hectares répartis en 90 colonies pour l’île de Tahiti. A Moorea, une colonie a été signalée en 2011, à Atiha, et a été immédiatement traitée. D’autres colonies ont été identifiées depuis, et une campagne de traitement terrestre a pu être lancée par la Direction de l’environnement, avec l’appui de la commune de Moorea, le SDR et l’intervention d’un prestataire de service. A Rurutu, deux colonies ont été signalées en 2014, et une formation a été mise en place pour les agents du SDR présents sur place afin de réaliser les traitements nécessaires qui sont actuellement en cours.

A Tahiti, compte tenu de l’ampleur des zones infestées, il apparait difficile aujourd’hui d’envisager une éradication complète de l’espèce, mais des mesures préventives permettront d’en ralentir la propagation. Aussi, le dispositif réglementaire mis en place en 2006 par les ministres en charge de l’Environnement et de l’Agriculture sera complété par l’obligation se faire réaliser des tests de détection systématiques des espèces envahissantes lors des études d’impact et travaux et lors des transports de matériaux et produits sensibles dans les îles et zones indemnes. Par ailleurs, le contrôle des points de transit vers les îles sera renforcé et le traitement local des zones infestées encouragé.

A Moorea et Rurutu, où l’éradication est encore envisageable, un plan d’action doit être mis en œuvre pour les deux îles. Le Conseil des ministres a donc acté une série de mesures visant a lutter contre la propagation des fourmis de feu, notamment en actant la réalisation d’un plan d’action comprenant 5 traitements par an, pendant 5 ans, des zones identifiées comme infestées. Des mesures préventives, telles que le nettoyage des camions et engins de chantier, le contrôle des terres transportées, ont également été prises, ainsi que la création d’un réseau de veille chargé d’alerter les services compétents.

Par ces mesures, la Polynésie française œuvre pour la biosécurité inter-insulaire et poursuit les objectifs énoncés dans le programme de coordination des actions de prévention, de formation et de lutte précoce contre les espèces envahissantes mené conjointement avec l’Etat. Localement ces opérations seront menées conjointement par la Direction de l’Environnement, les agents locaux du SDR, mais également les communes concernées.