Compte-rendu du conseil des ministres

Le conseil des Ministres s’est tenu ce jour à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés lors du point presse donné par les membres du gouvernement.

Point sur la situation financière de la Polynésie française

De A- en 2004, la notation du Pays par l’agence Standard and Poor’s a été abaissée pour se situer à BB+ en 2012. Celle-ci est venue sanctionner une gouvernance et une gestion financières « très négatives » : tel a été le constat fait par Standard and Poor’s en novembre 2012. Le Vice-Président de la Polynésie, Nuihau Laurey, a indiqué que cette notation fait de la dette de la Polynésie une « dette spéculative ».

L’endettement de la Polynésie française est ainsi passé de 68,9 milliards Cfp en 2004 à 88,9 milliards Cfp en 2012. Celui-ci ne serait pas si alarmant si la commande publique était restée constante dans le même temps, mais celle-ci a baissé, lors de la même période, de 50%. Les pertes en recettes fiscales et douanières en cinq ans ont été de 23 milliards Cfp.

L’insuffisance de trésorerie est en outre estimée à 5 milliards Cfp pour fin 2013 et ce déficit budgétaire global pourrait même atteindre 7 milliards Cfp fin 2013. Si la situation économique explique en partie ce résultat global, celle-ci est surtout la conséquence d’une gouvernance particulièrement catastrophique, a précisé le Vice-Président. Ainsi, le taux d’exécution du Contrat de projets entre l’Etat et le Pays n’a été que de 18% et ce au bout de quatre ans et demi d’existence de ce Contrat et alors que celui-ci se termine à la fin de l’année.

De plus, des charges extrêmement lourdes pèsent sur la situation des comptes publics :

• le montant des factures impayées du FRPH (Fonds de régulation pour les hydrocarbures) s’élève ainsi à 1,1 milliard Cfp,

• le besoin financier, au titre des produits de première nécessité, est de plus de 200 millions Cfp

• les dépenses de la caisse de soutien du prix du Coprah ont été sous-estimées de près de 900 millions de Cfp

• le déficit prévisionnel  du RSPF (Régime de solidarité de la Polynésie française) est estimé à 4,2 milliards Cfp à fin décembre 2013

• un  montant de 4 milliards Cfp est dû au FIP (Fonds intercommunal de péréquation) au titre des arriérés dus aux communes sur les 4 dernières années.

Compte-tenu de tous ces éléments, le Gouvernement prévoit de présenter, dès la semaine prochaine, une importante réforme fiscale et les grandes lignes d’un Pacte de croissance avec  l’Éat.

Projet Extraplac et campagne Polyplac

Une demande d’extension de la souveraineté française sur le plateau continental au large de la Polynésie française, au-delà des 200 milles de la ZEE polynésienne a été déposée par la France auprès de la commission des limites du plateau continental en 2009. Dans le but de préparer cette revendication, un programme national, appelé « EXTension RAisonnée du PLAteau Continental »  a été lancé dès 2002 par l’Etat et ses services techniques. Le programme s’est poursuivi en Polynésie française en septembre 2012 au travers de la campagne POLYPLAC à bord du navire océanographique l’Atalante, à l’est des Marquises. Les données géologiques collectées, laissent présager des résultats prometteurs qui permettraient d’étendre la ZEE polynésienne au-delà de la limite des 200 milles. Si l’extension ne concerne que les fonds marins et les sous-sols de la mer, elle n’en reste pas moins intéressante d’autant qu’elle peut contenir des ressources minières importantes.

L’enjeu est donc de taille pour la France et la Polynésie française qui se doivent d’organiser la future exploitation des ressources présentes sur ces plateaux. La Polynésie française a la chance d’avoir un statut qui lui octroie la gestion de l’exploration puis de l’exploitation de toutes matières biologiques ou non biologiques à l’intérieur de sa ZEE. Le gouvernement envisage donc de saisir l’Etat français sur son positionnement par rapport au respect de l’article 47 du statut de la PF qui permet à notre collectivité de réglementer et d’exercer ces droits d’exploration et ce droit d’exploitation de ces ressources.

Par ailleurs, un comité polynésien chargé de proposer une stratégie de gestion de ces ressources devrait voir le jour prochainement. Le Ministre en charge du dossier, Monsieur Tearii ALPHA a toutefois précisé que tous les travaux entrepris tendant à l’exploitation de ces ressources potentielles se feraient en collaboration avec des partenaires métropolitains, européens et internationaux, la Polynésie française ne disposant évidemment pas à ce jour de la technologie nécessaire à leur mise en place. En effet, le Ministre a cité le cas d’une entreprise française qui a récemment obtenu un permis d’exploration à Wallis et Futuna et qui, forte de cette expérience pourrait venir apporter son aide à la Polynésie française.

Transfert des missions mines de l’actuel SEM vers la DRM

Afin de permettre à la direction des ressources marines de remplir ses missions dans le domaine des ressources minières, les missions mines, auparavant exercées par le Service de l’énergie et des mines, sont transférées à la DRM, dont l’appellation sera « Direction des ressources marines et minières (DRMM) ». L’ancien SEM devient ainsi le « Service des énergies » (SEN).

Le Haut-Conseil va être réinstitué

Force est de constater que nombres d’actes réglementaires élaborés lors des précédents gouvernements ces dernières années n’ont pas eu la sécurité juridique nécessaire à la bonne application des politiques publiques du pays.

Pourtant en 2004 le législateur organique statutaire avait, dans sa sagesse, institué un organe chargé de donner son avis sur les projets et propositions de lois du pays et aussi sur les questions qui lui étaient soumises par le Président de la Polynésie française.

Malheureusement, cet organe a été inopportunément supprimé  par la loi organique du 1^er août 2011, sans que Madame BOLLIET prenne la peine de mener une étude sérieuse sur son utilité et sans en mesurer les conséquences actuelles.

Aujourd’hui, face aux défis auxquels nous sommes confrontés pour redresser durablement notre pays, le gouvernement souhaite se doter de toutes les assurances quant à la réussite de nos politiques publiques et à la mise en application de nos réglementations.

En ce sens, il apparaît nécessaire de recréer cette autorité consultative indépendante dénommée « haut Conseil », chargée d’éclairer par ses avis le Gouvernement et l’Assemblée de la Polynésie française sur la légalité de leurs actes et, plus généralement, de contribuer au renforcement de leur sécurité juridique et à l’amélioration de la qualité du droit qu’ils produisent.

C’est le souhait des autorités politiques que d’être pleinement éclairées des conséquences juridiques de leurs choix, comme à être conseillées sur la meilleure méthode de rédaction de leurs actes.

Il importe donc que la Polynésie française et d’abord son Gouvernement qui prépare la plus grande partie des textes intervenant dans le champ des compétences du pays, puisse être conseillé et éclairé dans la rédaction de ses projets d’actes législatifs et réglementaires par des experts dont l’action s’inscrira dans la durée.

La remise en place du Haut Conseil s’inscrit également dans un souci de contraction budgétaire des dépenses. En effet, il y aura moins d’éparpillement de nos juristes au sein des différentes institutions du pays et notamment de cabinets ministériels.

La majorité des juristes affectés au Haut Conseil seront des cadres de l’administration émargeant déjà au budget de la Polynésie française. Cela aura le double avantage de non seulement contenir les couts supplémentaires, mais également de s’inscrire dans une démarche à long terme de formation de nos futurs élites polynésiennes dans les domaines juridiques et de conseils.

Le rôle consultatif du Haut Conseil trouvera d’autant plus à s’exercer que des pans entiers du statut d’autonomie sont demeurés en jachère depuis son entrée en vigueur en 2004 :

Prenons l’exemple des compétences en matière de droit civil ou en matière de droit commercial, alors que d’importantes réformes intervenaient pourtant en métropole dans ces domaines. Il en va de même pour notre participation aux compétences de l’État, notamment dans le domaine législatif sur les conditions de séjour des étrangers et même de délivrance des titres de séjour.

La volonté du gouvernement étant de s’assurer du redressement rapide de notre économie, la remise en place d’un Haut Conseil collégial et indépendant sera le gage d’un examen critique et impartial disposant du recul nécessaire face à l’action administrative quotidienne.

La garantie d’un droit plus stable, plus respecté, plus « sécurisant » pour les citoyens et les acteurs économiques et sociaux.

Interrogé sur le cout de la remise en place de ce Haut Conseil le porte-parole du gouvernement Marcel Tuihani a rappelé que gouvernement était très vigilant sur les dépenses de fonctionnement et surtout que les conséquences financières d’une mauvaise rédaction des actes étaient parfois beaucoup plus importantes que ces charges de fonctionnement, en citant notamment l’exemple des lois de pays sur les retraites rejetées très récemment par le Conseil d’Etat.

Autorisations d’occupation du domaine public fluvial

Sur présentation du ministre de l’équipement, de l’urbanisme, des énergies et des transports terrestres et maritimes, le conseil des ministres a accordé deux autorisations d’occupation du domaine public fluvial. Le premier pour la réalisation d’un gué permettant d’accéder à une propriété privée sise à Punaauia. Le second au bénéfice de la SCI Romana pour la construction d’ouvrages permettant de desservir un projet immobilier de 79 lots, sis à Papara, et sur lesquels seront bâtis des maisons d’habitation.

Redéfinition des missions du SEM

Par ailleurs, comme évoqué précédemment le conseil des ministres a pris un arrêté renommant le service de l’énergie et des mines en « service des énergies » (SEN) et redéfinissant ainsi ses missions en prenant en considération les nouveaux enjeux énergétiques de la Polynésie française, en particulier ceux liés à la maîtrise de l’énergie et au développement des énergies renouvelables

Nominations :

Le conseil des ministres a décidé dans sa séance du mercredi 19 juin 2013 de mettre fin aux fonctions de Monsieur Christian MORHAIN, directeru de la DES, et de Madame Aline HEITAA-ARCHIER, directrice de la DEP. Ces deux fins de fonction s’inscrivent dans le cadre d’une restructuration des services de l’éducation que le Ministre de l’education présentera en détails ultérieurement.

Le conseil des ministres a nommé Monsieur Jean-Louis GARRY en tant que chef du service informatique par intérim.