Le tribunal administratif de Papeete a examiné mardi matin la demande du Syndicat de la fonction publique d’annulation de la suppression des congés administratifs votée en décembre 2018. Le rapporteur public s’est rangé à l’avis du syndicat,  estimant que l’assemblée ne pouvait pas voter cette délibération alors que la loi du Pays modifiant le statut de la fonction publique était suspendue par son examen devant le Conseil d’État.

Mardi matin, le tribunal administratif de Papeete s’est penché sur le fameux conflit entre la Syndicat de la fonction publique et le Pays autour de la suppression des congés administratifs. Une délibération, votée en décembre dernier, a en effet mis fin aux billets d’avion payés tous les trois à cinq ans aux agents de la fonction publique et à leur famille, à destination de la métropole, de la Nouvelle-Calédonie ou des îles de la Polynésie. Des congés déjà suspendus depuis 2012 mais qui devaient définitivement disparaitre en décembre dernier. Par ailleurs, un recours devant le Conseil d’État contre la loi du Pays modifiant le statut des agents de la fonction publique a suspendu l’application de cette délibération prévue en février dernier.

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Le Syndicat de la fonction publique estime dans un premier temps que l’assemblée ne pouvait pas voter cette délibération alors même que la loi du Pays était suspendue à la décision du Conseil d’État. Un avis partagé par le rapporteur public du tribunal administratif mardi matin. Autre moyen d’annulation, le motif de discrimination. Si le Pays a motivé cette annulation par « souci d’économie et de suppression  des dépenses en personnel », il est aussi indiqué que ces congés bénéficiaient en majorité à des agents non-originaires de Polynésie. « Une formule pour le moins maladroite » a relevé mardi matin le rapporteur public mais qui ne constitue pas une discrimination. Ce moyen a donc été écarté.

En revanche, en s’appuyant sur le premier argument du Syndicat de la fonction publique, le rapporteur public a demandé l’annulation de la délibération.

La décision du tribunal administratif doit être rendue sous quinzaine.