Le Conseil d’État a rejeté un recours contre la loi de Pays instaurant la réforme fiscale, notamment sur le volet concernant les plues-values immobilières. Aucun des motifs mis en avant n’a été retenu, et la loi reste donc applicable.
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Six motifs ont été soulevés par le requérant pour annuler la loi du Pays « portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l’emploi », votée le 23 décembre dernier, et publiée le 27, et ils ont tous été rejetés par le Conseil d’État dans une décision rendue le 21 mai. La requête visait surtout l’article 30, qui porte de 20 à 50% l’imposition sur les plus-values de cessions immobilières réalisées moins de 5 ans après l’acquisition.
Ni sur le fond ni sur la forme
Le Conseil d’Etat juge proportionnée cette majoration. Les auteurs de la loi « ont entendu limiter les pratiques de spéculation foncière et encourager la détention à plus long terme des biens immobiliers. Ils ont, ce faisant, retenu un critère objectif et rationnel en rapport avec le but recherché ». Le taux n’est pas « confiscatoire », dit la juridiction administrative suprême, qui écarte donc toute « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, en méconnaissance de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789″.
Le recours s’attaquait aussi à la forme, sans succès : le Conseil d’État estime que le délai de transmission du texte à l’assemblée de la Polynésie française – 12 jours avant la séance – a été respecté. Il rejette aussi l’argument que la loi aurait dû passer devant le Cesec, car le nouveau taux d’imposition des plus-values a été fixé « comme un instrument de politique économique » ; « Les articles LP 30 et LP 3 de la loi présentent un caractère « exclusivement fiscal » – c’est-à-dire hors de la compétence du Cesec; écrit le Conseil d’Etat.