L’attribution de la délégation de service public à Onati par sa maison-mère l’OPT est « contraire aux exigences constitutionnelles de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats », a décidé le Conseil d’État. L’avis de la plus haute juridiction administrative avait été sollicité par le tribunal administratif de Papeete, suite à un recours initié par Pacific Mobile Telecom. Le tribunal administratif doit à présent rendre sa décision.

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Le Conseil d’État estime que la délégation de service public passée sans mise en concurrence entre l’Office des postes et télécommunications et sa filiale Onati, est « contraire aux exigences constitutionnelles de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures applicables en matière de commande publique, ainsi qu’à l’article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004. »

Pacific Mobile Telecom avait contesté l’attribution, en 2019, de la délégation de service public par l’OPT à Onati, faite sans publicité ni mise en concurrence. Une attribution express rendue possible par une loi du Pays de 2009 sur le cadre réglementaire des DSP, dont l’article 28 stipule que les règles de publicité et de mise en concurrence ne s’appliquent pas aux filiales détenues à plus de 50% par un établissement public. Le recours jugé tardif avait été rejeté le 12 septembre dernier, mais le tribunal avait fait droit à une demande de PMT, celle de transmettre sa requête au Conseil d’État pour qu’il se prononce sur la conformité de la loi du Pays avec les principes généraux du droit.

La Polynésie française faisait valoir que ce régime dérogatoire se justifiait par « la configuration particulière du territoire » qui « rendrait la gestion de ces services publics insuffisamment rentables pour des opérateurs privés », des affirmations « très générales et au demeurant peu étayées » selon le Conseil d’État.

Dans une décision rendue le 29 décembre, la plus haute juridiction administrative déclare deux alinéas de l’article 28 de la loi en question « contraires aux exigences constitutionnelles de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. » Le tribunal administratif de Papeete, qui avait sursis à statuer en attendant la réponse de Paris, doit maintenant en tirer les conséquences. Logiquement, il devrait enjoindre le Pays à engager une procédure d’abrogation de cette loi dans ses dispositions anticonstitutionnelles, procédure qui pourrait s’avérer très longue surtout si le Pays choisit de faire la sourde oreille et d’attendre d’y être contraint. Se posera ensuite la question de savoir si la procédure d’attribution de la DSP sera relancée, et si Vodafone pourra effectivement présenter une candidature crédible.