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Le ministère de l’Économie et des Finances et la Direction générale des affaires économiques (DGAE) ont fait le point ce jeudi sur les contrôles des prix renforcés récemment dans le cadre de la lutte contre l’inflation. En six mois, les contrôles de 385 points de vente ont provoqué 221 avertissements et 28 verbalisations. Si les infractions les plus fréquentes sont les entorses à la réglementation des prix, ce sont les manquements aux obligations de sécurité alimentaire qui sautent aux yeux, représentant la moitié des verbalisations, et plusieurs contrevenants ont rendez-vous au tribunal correctionnel.
Le gouvernement l’avait promis, la lutte contre l’inflation avait pour corollaire un contrôle des prix renforcé. Les chiffres présentés conjointement par Catherine Colombet, directrice adjointe de la DGAE, et Nicole Levesques, directrice de cabinet d’Yvonnick Raffin, confirment : sur le premier semestre 2022, les agents de la DGAE ont contrôlés 385 points de vente pour un total de 763 « actions de contrôle » car une même visite porte sur plusieurs points. C’est quasiment le double, en rythme annuel, du nombre de contrôles effectués en 2021. Ils ont donné lieu à un total de 221 avertissements et 28 verbalisations.
Les contrôles effectués par les 12 agents assermentés de la DGA veillent au respect de :
- de la règlementation relative aux marges de commercialisation PPN / PGC, qui sont réglementées pour tous les interventant, depuis les importateurs jusqu’aux distributeurs. Avec 214 actions de contrôle – « une augmentation majeure en 2022 », dit la DGAE – ce chapitre représente plus d’un quart des contrôles réalisés, et aussi un quart des avertissements : 56 professionnels ont eu droit à un rappel à la réglementation. « Pour les manquements peu graves, nous essayons de faire preuve de pédagogie, en particulier dans les archipels où la réglementation est mal connue ou mal comprise. » Enfin 12 entreprises (dont 3 importateurs) ont été verbalisées pour avoir fait figurer de faux prix sur leurs factures.
- des règles relatives à la bonne information des consommateurs. Il s’agit là, principalement, de l’affichage correct des prix des produits de première nécessité. 62 avertissements ont été délivrés, et une verbalisation.
- des règles assurant la loyauté des relations interentreprises, en s’assurant notamment du respect des règles de facturation, des délais de paiement et de l’interdiction de perception de certaines remises. 36 professionnels ont écopé d’un avertissement et risquent des sanctions administratives en cas de récidive. Un professionnel a été verbalisé.
- des règles sanitaires de commercialisation (chaine du froid, date limite de consommation…). Cette mission est partagée avec la Direction de la santé. Sur ce point 43 commerçants ont été rappelés à la loi, et 14 ont été verbalisés, ce qui représente la moitié des verbalisations, principalement pour de la « remballe ». Parmi eux, 13 ont mis en vente des denrées alimentaires périmées, et un a « illicitement prolongé les dates limite de consommation de viande fraîche ». Un dirigeant de supermarché de Raiatea a été condamné à 6 mois de prison ferme et un an d’interdiction de gestion. Déjà condamné pour des faits similaires, il a également, ainsi que sa société, été condamné à régler une amende de 4 millions de Fcfp et à l’affichage du jugement aux portes de son magasin. D’autres procédures sont en cours, précise Catherine Colombet, qui explique ce que risquent les contrevenants;
