La commission santé-solidarités du Cesec examine, aujourd’hui et demain, le projet de loi du Pays sur l’affiliation au régime des non salariés. Face aux questionnements sur les cotisations maladie qui seront prélevées sur les revenus immobiliers, Cédric Mercadal s’efforce de faire la pédagogie du texte, en rappelant que ces revenus sont déjà soumis à cotisations et que la loi du Pays va, au contraire, permettre aux petits revenus locatifs d’y échapper.

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« Un dialogue apaisé et construit », assurait le ministre à l’issue de cette première matinée d’auditions par la commission santé-solidarités du Cesec. Après le coup de gueule du président de la CPME Christophe Plée, la semaine dernière, qui s’opposait à l’élargissement de l’assiette des cotisations au RNS, le gouvernement a rappelé quelques faits. D’abord que tous les partenaires sociaux étaient d’accord pour mettre en œuvre la fin de la primauté du RGS.  « Il y a sans doute des personnes qui ne déclaraient rien du tout, puisqu’aujourd’hui je découvre que certains s’offusquent. Le patrimoine est déjà soumis à cotisation au RNS, je n’ai pas changé les règles, insiste le ministre de la Sante en charge de la réforme de la protection sociale généralisée. J’ai juste donné la possibilité de déduire certaines choses, pour ne pas soumette à cotisation des ‘petits RNS’. Ceux qui ont fait leur petit bas de laine, leur petite retraite, ce n’est pas eux qui sont visés. »

Car il faut clarifier, dit le ministre, et l’un des objectifs du texte est de permettre les échanges de données entre la CPS et la DICP, et « de mutualiser les moyens de contrôle ». « Parce qu’aujourd’hui, poursuit Cédric Mercadal, on constate qu’il y a des gens qui déclarent certaines choses à la DICP, d’autres qui déclarent d’autres choses au RNS et d’autres qui vont déclarer à la CAPL ou aux patentés à la CCISM encore autre chose. »

Et, dit le ministre, un texte est en préparation pour augmenter le nombre de contrôleurs par un « redéploiement de professionnels au sein de la CPS ». La possibilité de confier ces contrôles à un prestataire n’est pas écartée.

« Il fallait régulariser, c’est une bonne chose », dit Patrick Galenon

Patrick Galenon, lui, se dit favorable à ce que les personnes qui ne cotisaient qu’au Régime général des salariés alors qu’ils tirent davantage de revenus de leurs activités non salariées soient, au 1^er juillet prochain, date d’entrée en vigueur de la loi, soumises à cotisations sur l’ensemble réel de leurs revenus.

Mais, en tant qu’administrateur de la CPS, il aimerait des chiffres plus précis sur le rendement attendu de cette nouvelle mesure. En tout cas, dit-il, on est loin de retrouver les12 milliards de recettes de la « TVA sociale » de 1%, directement affectée à la protection sociale mais annulée par le gouvernement.

La commission santé-solidarités du Cesec poursuit ses travaux vendredi avec notamment l’audition du ministre de l’Économie et des Finances Warren Dexter.