Dominique Auroy, propriétaire du titre La Dépêche de Tahiti et Michel Yonker, directeur général, étaient convoqués ce mardi au tribunal de Papeete pour rétention de cotisations salariales entre le 1er novembre 2016 et le 1er mars 2018. En leur absence leur conseil Me Vergier a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et l’affaire n’a pas été étudiée sur le fond. Le délibéré sur cette QPC sera rendu le 3 novembre.
Selon le conseil de La Dépêche de Tahiti, Me Vergier, « la loi du 4 janvier 1991 qui homologue des peines correctionnelles pour le paiement des cotisations CPS est inconstitutionnelle selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme. » Selon lui, « les mêmes faits en France ne sont punis que de contraventions, et donc, les mêmes faits ne peuvent avoir des sanctions pénales différentes sur l’ensemble de la France. » Le délibéré sur cette question prioritaire de constitutionnalité sera rendu le 3 novembre.