Le conseil des ministres de mercredi a approuvé un projet de loi du Pays contenant principalement trois mesures fiscales à l’importation.

D’une part, l’exonération de droits et taxes en faveur des chaussures. Fin 2016, le gouvernement avait proposé, dans le cadre de sa politique de soutien au pouvoir d’achat des ménages, des exonérations à l’importation en faveur des vêtements neufs. Cette mesure ayant eu pour effet de redynamiser le secteur de l’habillement en 2017, il est proposé de la compléter en étendant les exonérations aux chaussures.

Deuxièmement, la reconduction des exonérations de droits et taxes en faveur des établissements hôteliers. En application d’une délibération de l’Assemblée de janvier 1992, les établissements hôteliers bénéficient d’une exonération de droits et taxes à l’importation pour les marchandises et équipements destinés notamment à l’ameublement des chambres et bungalows, dans la limite d’un montant d’exonérations de 150 000 Fcfp, par chambre ou bungalow. Ce dispositif arrivant à échéance le 31 décembre 2017, il est proposé de le reconduire pour trois nouvelles années.

Troisièmement, l’encadrement de la franchise douanière applicable aux dons. Une loi du Pays du 16 février 2011 admet en franchise de droits et taxes les marchandises de toute nature adressées à des collectivités publiques (Etat, Pays et communes) ou à des organismes à caractère charitable ou philanthropique reconnus d’intérêt général pour la réalisation d’objectifs généraux. Mais cette franchise n’est accordée que pour autant que ces importations revêtent un caractère exceptionnel. Le caractère exceptionnel étant susceptible de laisser place à l’interprétation, il est proposé de plafonner à 4 fois par an et par bénéficiaire, mais avec la possibilité ouverte au Conseil des ministres de déroger à ce plafond en cas de dons reçus suite à catastrophe naturelle.