Le recours de Gaston Flosse a été jugé irrecevable par la Cour d’appel de Papeete ©Vaite Urarii Pambrun

La Cour d’appel de Papeete a rejeté ce jeudi, la demande de relèvement partiel de la condamnation du Président de la Polynésie française au motif de son irrecevabilité.

Les deux parties n’ont pas la même lecture du code pénal. Pour la juridiction d’appel, ce recours doit être déposé 6 mois après la condamnation définitive du prévenu, soit le 22 juillet dernier suite au rejet de son pourvoi en cassation et donc de la confirmation de ses peines.

Pour la défense, c’est la date du 7 février 2013 qui prévaut, date du dernier jugement de la Cour d’appel de Papeete. Me François Quinquis annonce donc qu’il se pourvoi en cassation pour trancher définitivement la question.

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Le sort de Gaston Flosse est donc suspendu à la décision du Président de la République à qui une demande de grâce présidentielle partielle a été déposée. La réponse de François Hollande pourrait être rapide puisqu’il annonçait récemment qu’il souhaitait voir les décisions de justice appliquées.

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Si ce dernier recours venait à être rejeté, Gaston Flosse perdrait ses mandats de Sénateur et surtout de Président de la Polynésie française dès notification de l’arrêté de démission d’office que le Haut-commissaire pourrait également signer rapidement.

La réaction de Me Quinquis à la sortie du tribunal (dans notre podcast).

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