Et revoilà le Covid-19 ! Il ne s’agit pas d’une augmentation du nombre de contaminés ou encore de nouvelles restrictions sanitaires mais de la gestion de la crise par le Pays. Le temps judiciaire n’étant pas le même que le temps de la pandémie, deux affaires concernant le Covid étaient à l’étude au tribunal administratif ce mardi.

Deux affaires concernant le Covid étaient au rôle du tribunal administratif ce mardi. La première concernant une action collective d’une cinquantaine de personnes demandant à la justice d’annuler l’arrêté du 13 mai 2020 portant mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et d’ordonner la mise à disposition gratuite de lieux d’hébergements dédiés à toute personne soumise à quarantaine. Les requérants souhaitaient l’annulation partielle de l’arrêté, notamment la quarantaine d’une durée de dix jours à l’arrivée en Polynésie française, les conditions de transport et l’obligation de s’enregistrer sur la plateforme ETIS. La rapporteure publique rappelle qu’en matière de compétences, « les questions de santé publique relèvent de la Polynésie française tandis que les mesures relevant de la garantie des libertés publiques sont réservées à l’État ». Or, la Polynésie française a pris une mesure (la quarantaine) qui « relève de la garantie des libertés publiques ». Le Conseil constitutionnel s’est déjà exprimé sur des mesures similaires prises en Nouvelle-Calédonie. La rapporteure s’appuie sur sa décision : « Si elles poursuivent un objectif de protection de la santé publique, ces mesures exceptionnelles, temporaires et limitées à la mesure strictement nécessaire pour répondre à une catastrophe sanitaire et à ses conséquences, se rattachent à la garantie des libertés publiques et ne relèvent donc pas de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. » Et elle conclut donc à l’annulation de l’article 4 de l’arrêté du 13 mai 2020 qui imposait une quarantaine aux personnes arrivant en Polynésie française. Un peu trop tard, peut-être, puisque ces mesures n’ont aujourd’hui plus cours, mais si l’épidémie devait repartir, le sujet serait de nouveau d’actualité.

La deuxième affaire était portée par le syndicat des agents publics de Polynésie et Vadim Toumaniantz. Les requérants demandaient l’annulation de plusieurs points d’une circulaire relative à la gestion de l’épidémie de Covid-19 au sein des entités administratives de la Polynésie française. Ces points indiquaient qu’il convenait de privilégier les agents vaccinés pour les tournées administratives et les missions en dehors de la Polynésie française. Pour la rapporteure, ces dispositions ont été prises pour limiter les risques de contamination et de propagation du Covid-19 et « ne peuvent être regardées comme ayant pour effet de créer une contrainte assimilable à une obligation vaccinale » et « elles ne méconnaissent pas les principes de liberté syndicale, de respect du droit de propriété, d’égalité ou de liberté religieuse », et enfin, « elles ne sont pas davantage entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ». Elle propose le rejet de la requête dans ses conclusions.

Les décisions dans ces deux affaires seront rendues le 26 avril prochain.