Le gouvernement présentera son projet de loi sur l’obligation vaccinale contre le Covid dès vendredi à l’assemblée. Plus large qu’au niveau national, cette obligation devrait viser les professionnels de santé, mais aussi des transports, les travailleurs au contact des personnes fragiles, et certains carnets rouges. La question des sanctions et du calendrier d’application de cette mesure est encore en suspens. 

Lors de son allocution commune avec le haut-commissaire Dominique Sorain, Édouard Fritch a annoncé une session extraordinaire de l’assemblée ce vendredi. La séance sera consacrée au vote du projet de loi du Pays sur l’obligation vaccinalz, déjà plusieurs fois évoquée par le gouvernement et validéz par le Conseil des ministres la semaine dernière. Un texte qui s’inscrit dans le sillon de l’obligation votée en métropole le 25 juillet et le 5 août dernier par le Conseil constitutionnel. « Un outil classique de lutte contre les épidémies », estime le président du Pays, même si cette obligation, qui entrera en vigueur entre le 15 septembre et le 15 octobre en métropole, continue de faire débat au niveau national.

L’idée est de « protéger les personnes les plus à risque de faire des complications graves » et de « préserver nos capacités de soin pour accueillir tous les malades, et notamment ceux qui ne sont pas affectés par la Covid ». Sont donc concernés « les professionnels de santé, les personnels de soins, y compris à domicile, les personnels des établissements ou organismes publics ou privés accueillant des personnes âgées, des enfants, des adolescents ou des personnes handicapées, les personnels des officines de pharmacie ainsi que les personnels des activités et services de transport de personnes ».

Le texte va donc plus loin que la loi métropolitaine qui ne s’applique, côté transports, qu’aux convois sanitaires. Surtout, si elle est votée en l’état à l’assemblée, l’obligation s’appliquera aussi aux « personnes de plus de seize ans, atteintes d’une des affections dont la liste sera établie par arrêté pris en conseil des ministres ». « Je veux parler de nos carnets rouges », précise Édouard Fritch. Une obligation de vaccination générale dans l’administration avait été un temps évoquée, mais le Pays a visiblement fait demi-tour, probablement pour des raisons juridiques. Le président précise tout de même qu’il demanderait à « tous les chefs de service de notre administration de libérer le temps nécessaire tous les agents qui souhaitent se faire vacciner sur leur temps de travail ». Aujourd’hui, d’après les chiffres du gouvernement, 61% des 2 616 fonctionnaires territoriaux auraient commencé leur vaccination, dont 47% l’auraient terminé. Des taux bien supérieurs à la population générale (environ 30% de vaccination complète ce mardi).

Sanction financière pour les carnets rouges non vaccinés ?

Le président, en revanche, reste beaucoup plus discret sur les sanctions qui seraient associées à cette obligation, comme sur le calendrier d’application. En métropole, les soignants ont jusqu’au 15 septembre pour présenter une preuve de début de vaccination, et jusqu’au 15 octobre pour avoir terminé leur schéma vaccinal. À défaut, les salariés et agents publics pourront être suspendus, sans rémunération, même si la possibilité d’un licenciement en cas de défaut de vaccination a été écartée par le législateur. Ces sanctions et ce calendrier devront être précisés vendredi à l’assemblée pour les professionnels, et pour les carnets rouges. Le Pays peut-il sanctionner les malades refusant le vaccin ? « Rien n’est tranché », répond Jacques Raynal, qui explique que « s’il n’y a pas un intérêt majeur à faire une sanction, on ne le fera pas ». Mais l’idée de la sanction financière est bien sur la table : un « dispositif qui impacterait sur le ticket du modérateur » est à l’étude.

« On en débat », ajoute le ministre de la Santé. Une démarche justifiée par l’obligation de solidarité qu’implique le système de santé. Les carnets rouges bénéficient d’un régime favorable en termes de prise en charge des soins et, pour certains, « sont en danger de mort » lors d’une contamination. Or « si elles ne sont pas vaccinées, ce danger est multiplié par trois ou quatre », explique Jacques Raynal. « Cette faveur qui est faite et qui coûte à la CPS et aux cotisants, est-ce qu’il est pertinent de la maintenir quand les personnes ne vont pas dans le sens de leur protection et de celle de la population ? »