Après négociations en conseil d’administration de la CPS, la cotisation exceptionnelle patronale qui avait existé entre 2019 et 2022 va faire son retour pour un an. Elle rapportera 2,5 milliards de francs de recettes supplémentaires pour l’assurance-maladie du régime des salariés, déficitaire de 4 milliards en 2024… Sans conséquence pour les entreprises ni pour les salariés : les mêmes cotisations vont être soustraites des branches prestations familiales.

Le texte a été transmis en procédure d’urgence au Cesec, où il ne devrait pas beaucoup faire débat. Car l’affaire a déjà été entendue entre le gouvernement et les partenaires sociaux lors du dernier conseil d’administration de la CPS. Non sans débat, c’est même un des points qui a fait durer jusque tard cette séance consacrée au budget 2024 de la caisse. Constatant un déficit de 4 milliards dans l’assurance-maladie du régime des salariés, l’exécutif a proposé de remettre en place le système de « cotisation exceptionnelle d’équilibre » qui avait déjà été voté fin 2018.

Quatre petits tours et puis s’en va

À l’époque, il s’agissait d’apurer le déficit de l’assurance-maladie en reportant vers cette branche une partie des cotisations patronales affectées à des régimes excédentaires. Les feuilles de paie, à partir du début 2019, comportaient donc 0,75% de cotisations patronales supplémentaires, et le même taux était retranché des cotisations prestations familiales, elles aussi patronales. Un mécanisme neutre pour le coût du travail comme pour la rémunération des salariés, qui avait été éliminé quatre plus tard, fin 2022, le conseil d’administration considérant que son objectif avait été atteint.

En attendant la réforme

Les résultats inquiétants de la branche maladie du RGS en 2023 ont donc invité à la ressusciter. Cette fois, la cotisation exceptionnelle a été fixée à 1%, permettant, sur l’année 2024, de dégager 2,557 milliards de francs, et donc de limiter la casse pour l’assurance-maladie. Pas pour les allocations familiales, dont les comptes ont été quelque peu tendus par le coup de pouce aux allocations du gouvernement Fritch fin 2022. Contrairement à 2019, la manœuvre devrait mettre la branche en déficit. Raison pour laquelle les partenaires sociaux ont tenu à limiter dans le temps ce retour de cotisation : un an, pas plus, pendant lequel le gouvernement devra trouver des solutions pérennes pour la branche maladie. Le projet de loi transmis au Cesec le précise : « la cotisation est créée pour soutenir l’apurement du déficit cumulé du régime dans le cadre de la réforme de la protection sociale généralisée ». Réforme qui avait été repoussée, en début de mandature, à 2024 par Moetai Brotherson, après les missions de l’Igas (inspection générale des affaires sociales), l’IGF (finances) et l’IGA (administration)… qui se font toujours attendre.