Le Conseil d’État a examiné lundi un recours exercé par l’ancien président Gaston Flosse à l’encontre d’un des quatorze dossiers du volet financier de l’affaire des « emplois fictifs », toujours pendant devant la Cour des comptes. Une procédure complexe dans laquelle les avocats de la défense font feu de tout bois pour éviter à la vingtaine de personnes concernées une ardoise salée de près de 230 millions de Fcfp de « débets ».

Il est parfois difficile de s’y retrouver dans les arcanes de la procédure financière des « emplois cabinets », nom donné par la presse au volet financier des emplois fictifs des présidences Flosse entre 1996 et 2004. Dans cette procédure, la chambre territoriale des comptes tente depuis 2005 de permettre à la Polynésie de recouvrer près de 230 millions de Fcfp de fonds publics engagés pour rémunérer des élus municipaux ou syndicalistes embauchés sous contrats cabinets à la présidence puis remis à disposition de leurs communes ou de leurs syndicats. Compte-tenu de l’ancienneté des faits, la chambre territoriale des comptes suit la procédure dite « ancienne » qui passe par des jugements « provisoires » puis « définitifs » pour chacune de ses décisions. Ainsi, la Cour des comptes juge actuellement en appel des jugements de « débets » (Les sommes dont un comptable public ou un particulier est déclaré débiteur envers le Trésor, NDLR) prononcés par la chambre territoriale des comptes. Dans cette procédure, Gaston Flosse et les autres personnalités visées sont considérés comme des « gestionnaires de fait » de la collectivité. Comme tout comptable public, ils doivent donc rendre des « comptes » reprenant la totalité des sommes versées en rémunération aux emplois cabinets. Le 10 avril 2015, la Cour des comptes a rendu d’une part un arrêt « définitif » prononçant une injonction de produire ces comptes sous peine d’une amende s’élevant notamment à 330 000 Fcfp pour l’ancien président du Pays. D’autre part, la Cour des comptes a rendu un arrêt « provisoire » fixant le montant de ces comptes. La défense a donc attaqué devant le Conseil d’Etat la partie « définitive » de cette décision sur l’injonction de présenter les comptes. L’audience sur ce recours a été examinée lundi et le rapporteur public a demandé le rejet de ce recours avant une décision attendue sous quinze jours. Si le recours est rejeté, la Cour des comptes pourra rendre son arrêt « définitif » cette fois-ci sur le montant des comptes. Mais il y a fort à parier que la défense de Gaston Flosse attaquera alors cette nouvelle décision… Et, sauf surprise, il s’agira alors du dernier recours possible dans la procédure. En cas de rejet, Gaston Flosse, Michel Buillard, René Temeharo, Cyril Le Gayic et la vingtaine de « gestionnaires de faits » concernés devront alors rembourser la collectivité.

Erratum : En revanche, contrairement à ce que nous indiquions mardi sur nos ondes, l’ancien secrétaire général de A Tia i mua, Jean-Marie Yan Tu, ne fait plus partie de cette procédure financière.