En attendant une éventuelle dérogation, le tribunal de Papeete doit mettre en place la réforme nationale de la justice qui écarte les crimes passibles de 15 à 20 ans de prison de la cour d’assises. Deux affaires de viols vont être jugées cette semaine par une cour criminelle.

Pas d’exception pour la Polynésie. En tout cas pas pour le moment. Comme le prévoit la loi du 21 décembre 2021, les cours d’assises composées d’un jury populaire sont désormais remplacées par des « cours criminelles ». La première session du genre est prévue cette semaine avec le passage de deux affaires. Ces procès, pour des crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, seront jugés par cinq magistrats professionnels et non plus par le jury populaire composé de six citoyens tirés au sort sur  liste électorale aux côtés de trois juges. Cette réforme de la justice expérimentée pendant trois ans, dans certains départements, a été généralisée sur l’ensemble du territoire national depuis le début de l’année.

Un accord de principe

Mais son entrée en vigueur ne fait pas l’unanimité au fenua. Le parquet général de Papeete se positionne contre son application en Polynésie et a donc demandé à la chancellerie d’être exclue du dispositif. Une requête formulée l’an dernier, ayant reçu un accord de principe, mais qui attend toujours d’être présentée à l’Assemblée nationale. « Il faut qu’il y ait un vecteur législatif, explique l’avocat général du parquet général de Papeete, Jacques Louvier. On espère être inclus dans le texte que présente le garde des Sceaux à l’assemblée » (ce texte commence en fait son parcours au Sénat, ndr) Selon lui, le projet de loi du gouvernement « devrait être amendé en ce sens ».

La Polynésie n’est pas le seul territoire qui demande à être exclu du dispositif de la cour criminelle, la Nouvelle-Calédonie à l’instar de Mayotte, souhaite elle aussi conserver le jury populaire qui fait la spécificité de la cour d’assises. Héritée de la Révolution française, cette juridiction a d’autant plus « de sens » dans un territoire avec des spécificités comme les nôtres. « C’est important qu’il y ait cet échange avec des personnes qui sont nées ici et qui parlent la langue », ajoute encore l’avocat général. Le but étant d’offrir « une décision de justice qui soit meilleure » et « une peine plus adaptée à la mentalité de l’intéressé ».

Cette semaine, cinq magistrats sont sollicités pour juger les deux affaires au rôle de cette première session de la cour criminelle qui débute demain. « Une charge supplémentaire » pour une juridiction comme Papeete qui dispose « de peu de magistrats pour statuer ». Au siège et au parquet, on a bon espoir que cette session soit l’unique du genre. Ls magistrats disent aussi compter sur le soutien du nouveau président du gouvernement polynésien pour appuyer leur demande.