La Cour des comptes a rendu jeudi dernier à Paris une décision particulièrement attendue sur le non-recouvrement de centaines de millions de Fcfp de recettes communales à Papeete depuis 1981. Une position de principe qui va maintenant s’appliquer à 40 autres communes de Polynésie pour un total de plus de 6 milliards de Fcfp de recettes non-recouvrées depuis 30 ans !
La décision était attendue depuis plus d’un an. Jeudi dernier, la Cour des comptes a prononcé le « débet » (le remboursement à la collectivité par un comptable, NDLR) du comptable public en charge de la commune de Papeete. A l’origine de cette procédure, un contrôle juridictionnel mené par la chambre territoriale des comptes (CTC) de Polynésie française en 2015 et portant notamment sur des recettes communales non recouvrées depuis 1981 ! Pourquoi s’intéresser aujourd’hui à ces créances vieille de 30 ans ? Parce que lors des derniers contrôles de la CTC, les comptables publics se réfugiaient derrière la prescription trentenaire en Polynésie française pour justifier le non-recouvrement de créances aussi anciennes. En effet, l’absence d’adressage dans les communes de Polynésie française a depuis longtemps rendu particulièrement difficile l’identification des débiteurs et donc le recouvrement des recettes par les comptables publics.
Mais depuis 2008, la mise en place du Code générale des collectivités territoriales (CGCT) en Polynésie a fait passer ce délai de prescription de trente à quatre ans. Dans ces conditions, la chambre territoriale des comptes a lancé une procédure de « débet » contre le comptable public pour l’ensemble des recettes non recouvrées depuis ces 30 dernières années. S’agissant d’une décision assez inédite, la juridiction a préféré lancer la procédure sur la seule commune de Papeete et attendre d’avoir une jurisprudence de principe avant de mettre en débet les autres communes concernées en Polynésie. Soit les 40 communes de la Trésorerie des îles du Vent, des Australes et des archipels (Tivaa).
La Cour des comptes réduit le débet de 30 à 4 ans
La chambre territoriale des comptes de Polynésie a donc prononcé le 30 octobre 2015 un « débet » de 667 millions de Fcfp contre le comptable public de Papeete. Le comptable public a fait appel devant la Cour des comptes et la juridiction a rendu sa décision jeudi dernier. La Cour a estimé que compte-tenu de « l’ancienneté » et « des caractéristiques des débiteurs », le recouvrement des créances pouvait être compromis au moment de la prise de fonction du comptable. Il a donc ramené le débet à de 30 à 4 ans et prononcé 47 millions de Fcfp de « débet » à la charge du comptable. Résultat, les 620 millions de Fcfp restant ne seront jamais recouvrés, alors qu’ils sont inscrits au budget de la commune de Papeete. Et cette même procédure va maintenant s’appliquer à toutes les autres communes gérées par la Tivaa. La somme totale porte sur 6 milliards de Fcfp ! Le comptable public et les maires des communes concernées peuvent encore former un pourvoi devant le Conseil d’Etat pour contester la décision de la Cour des comptes.