Le Conseil d’État a rendu, lundi 25 mars à Paris, une décision favorable à l’indemnisation de 14 propriétaires terriens par la commune de Taputapuatea pour la construction sans autorisation d’une adduction d’eau sur leurs terres. Une nouvelle audience en appel devra avoir lieu.

L’affaire n’a pas fait beaucoup de bruit jusqu’ici, quatorze propriétaires indivis de la terre Tefatua-Rahi estiment avoir subi un préjudice du fait de la construction d’une tranchée drainante et d’une adduction d’eau potable sur une partie de leurs terres sans leur autorisation en 2007. Ils demandent à la justice de condamner la commune de Taputapuatea à leur verser une somme de 37,9 millions de Fcfp. Requête rejetée par le tribunal administratif de Papeete en mai 2015, puis par la cour administrative d’appel de Paris en mars 2017.

Rebondissement ce lundi 25 mars 2019 à Paris. Le Conseil d’État vient d’annuler la décision en appel du 28 mars 2017 en estimant que la cour administrative d’appel a « commis une erreur de droit » et que les éléments du débat juridique « tendent à l’indemnisation des conséquences dommageables de l’emprise irrégulière de l’ouvrage public en cause ». En résumé, le Conseil d’État penche pour une indemnisation, ce qu’avaient refusé les deux premières instances.

La somme demandée par les 14 propriétaires, 37 940 000 Fcfp exactement, correspond à deux rapports d’expertises de 2014 : le premier qui recommandait à la commune d’acheter la parcelle de terrain litigieuse de 21 500 m², contenant l’ouvrage et un périmètre de protection, pour 32 250 000 Fcfp ; et le second qui estimait à 5 690 000 Fcfp le coût de la remise en état du terrain dans son état initial.

Une nouvelle audience devra avoir lieu en appel dans ce dossier. Et cette fois, les propriétaires auront dans leur manche une décision favorable du Conseil d’État.