Le vice-président de la Polynésie française a présenté au Conseil des ministres deux projets de lois fiscales, comprenant une vingtaine de nouvelles mesures applicables sur l’année 2020. Parmi elles, de nouvelles adaptations de la TDL, l’extension à 10 ans de l’exonération d’impôt foncier sur les nouvelles constructions, et la possibilité pour les marchandises confisquées par les douanes d’être données aux associations.
Ces nouvelles mesures viennent compléter le premier train de mesures fiscales présenté en Commission de l’économie de l’Assemblée de la Polynésie française en novembre dernier.
Concernant la Taxe de développement local (TDL), le vice-président a présenté les résultats de la seconde phase du chantier TDL initié en 2018. Les objectifs, fixés alors par les représentants des consommateurs et des entreprises locales, sont d’une part de restreindre l’application de la taxe aux seuls produits réalisés localement, et d’autre part de la simplifier en réduisant la gamme de taux.
Exonération d’impôt foncier portée à 10 ans sur les nouvelles constructions
Il a également été proposé de prolonger de deux ans l’exonération d’impôt foncier sur les nouvelles constructions. Elle permet aux nouveaux propriétaires de ne pas payer d’impôt foncier sur leur habitation principale pendant les 10 premières années.
Les marchandises confisquées par les douanes données aux associations et fondations
Dans le secteur de la santé, le vice-président a souhaité diminuer le taux de TVA sur certains matériels médicaux, et faciliter les dons des entreprises aux organismes de recherche, notamment lorsque ces recherches portent sur la santé publique. Le vice-président a également présenté un projet de texte facilitant le don par le service des Douanes des marchandises confisquées ou abandonnées par leurs propriétaires, au bénéfice d’associations ou de fondations.
Différentes mesures visant à soutenir les secteurs de la pêche, des hydrocarbures et du transport aérien international, ont également été présentées en conseil des ministres. Ces lois fiscales seront soumises au vote de l’assemblée de la Polynésie française d’ici la fin de l’année.
Avec communiqué.