Un projet de loi du Pays visant à modifier le code des assurances applicable en Polynésie a été soumis à l’avis du Cesec ce mardi. Il a été unanimement approuvé. Toutefois, compte tenu des problématiques soulevées, des préconisations ont été émises. Il est notamment question de créer un comité ou encore que le législateur fixe dans le code des assurances l’obligation de motiver un refus.
Le projet de loi du Pays qui vise à modifier le code des assurances applicable en Polynésie française a été approuvé par le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française (Cesec) ce mardi matin. Le texte a toutefois suscité un certain nombre de remarques et préconisations. Constatant qu’il existe peu de données chiffrées et d’indicateurs, le conseil a recommandé aux autorités habilitées de procéder à un recensement exhaustif et précis des acteurs du secteur pour apprécier la portée du projet de réforme.
Christophe Plée, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), a insisté sur les difficultés et refus croissants rencontrés par les entreprises qui veulent se faire assurer. « On a une recrudescence d’entreprises qui n’arrivent pas à avoir d’assurance, dans le secteur du tourisme notamment, dans le commerce, les discothèques, l’évènementiel. C’est un frein à l’investissement. »
Aujourd’hui, seule l’assurance automobile est obligatoire alors que l’assurance est une condition incontournable pour un grand nombre d’activités. Par exemple, une assurance en responsabilité civile est exigée pour obtenir un bail commercial ou répondre à un appel d’offres.
Christophe Montfort, rapporteur, a détaillé l’une des principales préconisations du Cesec, à savoir la création d’un comité. « On profite de ce projet de loi de pour proposer la mise en place d’un comité. C’est important de ne pas laisser les gens en marge de l’assurance. On aimerait que le politique prenne ça en compte, porte un œil très attentif à la problématique. » Il reconnaît par ailleurs l’aspect « technique » et « compliqué ». « On a travaillé sur les sociétés et les courtiers, ce sur quoi on va être très attentif c’est la réforme des contrats et les obligations qui vont en découler. »
Le comité préconisé regrouperait obligatoirement les entreprises d’assurances agrées et les intermédiaires immatriculés en Polynésie. La présence des autorités publiques (DGAE) ainsi que des représentants de consommateurs et de la société civile est souhaitée. Il aura par exemple à identifier les besoins, les secteurs sensibles et les niches, à mettre en adéquation les offres avec le contexte local, à repenser et améliorer les mécanismes d’inclusions des publics.
Christelle Cottanceau, présidente du Comité des entreprises d’assurance de Polynésie française (Cosoda) était l’une des invitées de la séance. Elle commente : « Il y a un travail de fond à faire. Idéalement, c’est une assurance pour tout le monde mais quelques nuances sont à apporter. Globalement nous sommes satisfaits, nous avons tous envie de trouver une solution et de mettre les choses à plat. Nous travaillons avec la DGAE. Nous espérons que ce comité verra le jour et apportera des solutions, notamment au secteur du tourisme. »
En plus des entreprises, certaines catégories de personnes sont concernées comme les sportifs de haut niveau, les personnes ayant eu plusieurs accidents, les porteurs de handicap, ou souffrant de longue maladie… Le Cesec préconise que soit intégrée au code l’obligation pour le futur comité de rechercher des solutions et/ou de justifier d’un refus, pour les assurances obligatoires ou considérées comme essentielles.
Il s’agissait ce mardi matin d’une première étape, puisqu’elle a concerné les livres III et V du code de l’assurance. Le Cesec a souligné l’urgence de proposer la mise à jour des autres livres (I, II et IV) pour assurer la cohérence globale du code.
| La réforme du statut de marin pêcheur attendra encore six mois
Un second projet de loi de pays a été présenté ce mardi. Il concerne la modification de la loi relative au statut de marin pêcheur. Ce projet de loi propose de proroger les dispositions dites transitoires du statut de marin pêcheur de 2013 pour une durée de 6 mois dans l’attente de l’aboutissement de la réforme de ce statut. Le Cesec, qui a approuvé à l’unanimité, espère que le délai de 6 mois sera suffisant. |