Paris (AFP) – L’Assemblée nationale a donné un net feu vert mardi, en première lecture, au projet « Justice au XXIe siècle », la dernière réforme judiciaire du quinquennat portée par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, qui a salué une « étape essentielle ». 

Divorce par consentement mutuel sans juge, suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, accélération de la sanction de délits routiers, facilitation du changement d’état civil pour les transgenres ou transsexuels: les députés de la majorité y ont ajouté de nombreuses dispositions, parfois controversées.

Le groupe socialiste, les radicaux de gauche et le Front de gauche ont voté pour, soit quelque 300 voix favorables, Les Républicains contre (près de 200 voix) et les UDI se sont abstenus. 

Le projet, déjà adopté au Sénat en novembre, dans une version différente, va désormais faire l’objet d’une commission mixte députés-sénateurs pour tenter de trouver une version de compromis.

DIVORCE

Compte tenu du fait que 54% des divorces en France se font par consentement mutuel, ceux-ci pourront être prononcés sans passage devant le juge pour raccourcir les délais.

Chaque époux devra être assisté d’un avocat – actuellement, un seul suffit pour le couple – pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours.

En cas d’enfant dans le couple, celui-ci devra avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. 

PACS, PRÉNOM: NOUVEAUX POUVOIRS AU MAIRE

La procédure du Pacs sera confiée aux maires, officiers d’état civil. C’était prévu à l’origine pour le Pacs, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, la procédure avait été confiée aux greffes, et aux notaires.

Les maires pourront également autoriser les changements de prénom, soit quelque 2.700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas, selon le ministère.

TRANSIDENTITÉ

Sur proposition de socialistes et d’écologistes, les députés ont décidé de faciliter le changement d’état civil des personnes transgenres ou transsexuelles, en gravant dans la loi une procédure notamment « démédicalisée ». Car pour l’autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité. 

SURENDETTEMENT

Jusqu’ici les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors qu’ils sont, dans 98% des cas, validés par la Banque de France. Cette étape judiciaire sera supprimée.

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS POUR MINEURS

Les TCM, à ne pas confondre avec les tribunaux pour enfants (TPE), seront supprimés. 

Le gouvernement n’a de cesse de rappeler que ces juridictions, créées par la droite pour les adolescents récidivistes en réplique à une justice des mineurs jugée trop « laxiste », sont un échec, puisqu’elles ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents.

Et il sera interdit de prononcer une peine de perpétuité à l’encontre d’un mineur.

JUGE D’INSTRUCTION, JUGE DES LIBERTÉS

Le désastre judiciaire d’Outreau avait conduit en 2007 à une loi exigeant une « collégialité de l’instruction obligatoire et systématique ». Impossible pour des raisons de personnel, répond la Chancellerie, qui prévoit de supprimer cette collégialité systématique.

Le « juge des libertés et de la détention » est renforcé.

DÉLITS ROUTIERS

La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des « amendes forfaitaires » d’au moins 500 euros. En cas de récidive ou si d’autres infractions se cumulent, le dossier se règlera en revanche au tribunal.

Seront aussi créés: un « dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique » pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mises à l’épreuve; un « délit spécifique » pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d’emprisonnement; la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé).

JURIDICTIONS SOCIALES ET ACTIONS DE GROUPE

Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l’incapacité (42.500 affaires).

Autre promesse: faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l’environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées.

TRANSPARENCE

Tous les magistrats devront transmettre des déclarations d’intérêt, flanquées de déclarations de patrimoine pour les chefs de juridiction.

Les membres du Conseil constitutionnel devront, eux, remplir les deux déclarations. Son président et ses « membres de droit », soit les ex-présidents de la République, auront l’obligation de déclarer leurs intérêts.

© AFP DOMINIQUE FAGET
L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi « Justice du XXIe siècle »