Le conseil des ministres a validé ce mercredi un arrêté d’application de la loi sur le don d’invendus votée en fin d’année dernière. Si certaines chaînes de magasins pratiquent déjà le don de produits alimentaires ou de produits d’hygiène en fin de vie, le texte oblige désormais toutes les structures d’une certaine taille à signer des conventions avec des associations ou des structures sociales.
Que deviennent les produits retirés des rayons alors qu’ils sont encore propres à la consommation ? Cette question, le Pays se l’est posée en rédigeant la loi « visant à promouvoir l’effort de solidarité« . Un texte voté en décembre dernier à l’assemblée et promulgué le 24 janvier de cette année. L’idée : systématiser le don des produits, alimentaires mais aussi non-alimentaires, qui risquent d’être perdus, dégradés ou jetés, en obligeant les magasins à les donner à des structures sociales. La loi vise spécifiquement les acteurs économiques réalisant plus de 200 millions de francs de chiffre d’affaires par an, mais les magasins plus modestes peuvent tout de même, volontairement, rejoindre le dispositif. Un dispositif qui n’était jusque là pas applicable : le conseil des ministres n’a validé l’arrêté d’application qu’aujourd’hui. Les magasins concernés auront donc six mois, à partir de la publication de ce texte, pour signer des conventions de dons d’invendus avec « des associations et fondations engagées dans la lutte contre la précarité, des structures d’insertion par l’activité et des centres communaux« .
Pour ceux qui ne rempliront pas cette obligation, la loi du Pays prévoit une sanction : l’impossibilité temporaire d’accéder aux aides publiques, notamment les mesures d’incitation fiscale à l’investissement. Mais d’après l’accueil Te Vaiete, investi depuis longtemps dans la récupération et la redistribution de produits invendus, beaucoup de supermarchés, à Tahiti du moins, n’ont pas attendu la loi pour s’organiser : le texte vient « encadrer une pratique qui existe déjà » depuis quelques années, explique Père Christophe.
Reste que l’arrêté d’application validé ce mercredi permettra d’après le gouvernement de « mobiliser un nombre plus important d’opérateurs économiques« , et de rendre ce système de don plus pratique. D’abord en uniformisant les conventions de dons – un modèle sera joint à l’arrêté, qui doit être publié dans les jours à venir. Ensuite en précisant les produits alimentaires et surtout non alimentaires concernés par le don des invendus : produits d’hygiène et de santé, produits de puériculture, articles scolaires ou vêtements propres à l’utilisation… Les raisons de retirer ces produits des rayons peuvent être très diverses, mais les jeter ne doit jamais être une option. Les magasins ayant signé une convention – par obligation ou par choix – devront en outre, dans le courant de l’année, afficher sur leur devanture un label Poihere To Fenua ainsi que le volume des marchandises jetées et des dons réalisés.