Une ordonnance va étendre à la Polynésie française les dispositions de la loi du 24 janvier 2022, qui limite l’irresponsabilité pénale pour trouble mental des personnes sous l’influence de stupéfiants ou d’alcool, et renforce les peines applicables au refus d’obtempérer.
L’assemblée de la Polynésie rendra mardi un avis favorable, si elle suit les recommandations de la rapporteure du texte Sylvana Puhetini, sur l’extension à la Polynésie de la loi du 24 janvier 2022 sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.
La première mesure limite l’irresponsabilité pénale « en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives », alcool ou stupéfiants, dans les affaires de meurtre, de viol, de violences, d’actes de barbarie ou de torture. Jusqu’ici, l’origine des « troubles psychiques » menant à « l’abolition du discernement » lors de la commission des faits, et qui pouvaient conduire les juridictions à prononcer l’irresponsabilité pénale d’un prévenu, n’était pas précisée. La loi est la conséquence de l’affaire Sarah Halimi, tuée à Paris par un homme dans une « bouffée délirante » après la prise massive de cannabis, et qui n’a jamais été jugé.
Autre mesure, visant notamment les rodéos motorisés, le durcissement des peines et mesures conservatoires applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Les peines complémentaires peuvent désormais comprendre, outre des travaux d’intérêt général et des jours-amende, la confiscation du véhicule et même d’autres véhicules appartenant à l’auteur des faits. Dans les cas où les faits exposent le fonctionnaire constatant l’infraction à un risque de mort ou de blessures, les peines de prison et d’amende sont durcies, la confiscation du véhicule est obligatoire et il peut être détruit sous 7 jours au lieu de 45. Seul problème, souligné par le rapport de l’assemblée : l’absence de fourrière en Polynésie…