Pas de grandes avancées en matière de politiques du Pays concernant l’eau, l’assainissement ou les déchets. C’est à peu près le bilan du rapport d’observation de la Chambre territoriale des comptes sur les années 2015 à 2021. La CTC recommande au Pays d’investir dans ces domaines au sortir de la crise pour plus d’efficience, et de suivre ses recommandations qui restent les mêmes que dans son rapport de 2017 concernant l’environnement.
Le regard que pose la Chambre territoriale des comptes sur les politiques en matière d’eau, d’assainissement et de déchets du Pays est largement critique pour les exercices 2015 à nos jours. Si les actions dans ces domaines sont du ressort des communes, le Pays lui est chargé de définir les grandes orientations via des politiques sectorielles, d’établir la réglementation en la matière et de procéder au contrôle de son respect puis d’appliquer les sanctions qui en découlent. Enfin, le Pays a un rôle de financement des projets réalisés dans les communes, avec l’État et l’Europe. En conclusion, l’application des cinq recommandations de la CTC permettraient au Pays de répondre aux besoins de la population et de préserver le tourisme local, sur un marché international « hautement compétitif ».
On ne va pas bien loin en mettant la charrue avant les bœufs
Évaluer l’emploi des deniers publics oui, mais comment faire si les besoins n’ont pas été évalués avant la mise en place des financements, comme le relève la CTC? Face au constat peu glorieux, le Pays n’a que peu de doléances. La synthèse du rapport relève une absence de validation des politiques sectorielles dans les trois domaines. « Le schéma territorial de gestion et de prévention des déchets n’a pas été approuvé. Si la politique de l’eau et de l’assainissement a fait l’objet d’un plan d’actions détaillé, elle n’a pas été validée au niveau politique » décrie la CTC. Et le Pays de répondre en signalant l’adoption de la politique de l’eau par délibération n°2021-62 APF en date du 17 juin de cette année. Reste donc un cap en matière de gestion des déchets qui permettrait par exemple au syndicat Fenua ma de savoir comment investir…
Clarifier le cadre réglementaire et établir une stratégie de contrôle
Concernant la réglementation, elle reste à clarifier sur deux points : « Les notions d’ordures ménagères et de déchets des ménages, organisant la répartition des compétences entre le Pays et les communes, devraient être mieux définies en concertation avec les communes. La réglementation en matière d’assainissement devrait préciser la définition de la conformité des installations d’assainissement. » Tandis que le contrôle des infractions environnementales est déficient, la CTC recommande au Pays de se doter d’une stratégie en la matière. Peu de sanctions applicables et donc appliquées à ce jour. Rien n’est annoncé dans le domaine des déchets.
Les communes appelées à l’autofinancement
Le Pays a donc un rôle dans le manque de progrès mais pas seulement. En termes de financements, qui sont concédés à 90% par le contrat de projet, les communes sont appelées à faire appel quand cela leur est possible, à leur capacité d’autofinancement et à l’endettement. Une remarque déjà signalée par l’AFD dans l’observatoire des communes. Une mesure d’autant plus nécessaire que d’une part le montant du contrat de projet était de 8 milliards au lieu de 12 milliards prévus comme le signale le Pays, mais également compte tenu du coût de la crise sanitaire.
| Recommandations de la CTC au sujet des politiques en matière d’eau, d’assainissement et de déchets.
Recommandation n° 1 : Définir et approuver, dès 2021, les politiques sectorielles en matière Recommandation n° 2: Prendre en compte, dès 2021, la capacité de financement des Recommandation n° 3: Se doter, dès 2021, d’une stratégie de contrôle environnemental. Recommandation n° 4 : Renforcer, dès 2021, le contrôle de la conformité des installations Recommandation n° 5 : Réfléchir, dès 2021, à la mise en place d’aides financières et/ou |