La société EDT-Engie a attaqué au Conseil d’Etat la loi du Pays relative « aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public » votée le 14 mars dernier à l’assemblée. A l’époque, la société avait déjà communiqué sur ce texte en indiquant que ces provisions servaient à « renouveler les ouvrages sans augmenter le tarif » de l’électricité et qu’elle estimait que « le cadre contractuel était plus approprié que le cadre réglementaire construit sans concertation avec les concessionnaires concernés. »
La loi du Pays relative « aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public » avait été votée le 14 mars dernier à l’assemblée par le Tapura et l’UPLD. Le gouvernement expliquait à l’époque que ce texte permettrait davantage de visibilité et de transparence sur les provisions effectués par EDT-Engie et la TEP. Il s’agissait surtout pour le Pays de contrôler ce que EDT-Engie et la TEP faisaient des provisions prélevées lors des contrats concessions.
Dans la foulée du vote, EDT-Engie avait communiqué sur ces fameuses provisions pour expliquer qu’elles étaient « justifiées techniquement et économiquement » et « validées tous les ans par les commissaires aux comptes ». « Ces provisions, constituées sur les recettes du service public, permettent donc au concessionnaire de renouveler les ouvrages sans augmenter le tarif ». Le groupe précisait que les provisions étaient justifiées « par la fin de vie de 4 des 8 moteurs de la centrale (de la Punaruu) à l’horizon 2020 et de 2 autres moteurs avant le terme du contrat ». Surtout, EDT-Engie estimait à l’époque que « le cadre contractuel était plus approprié que le cadre réglementaire construit sans concertation avec les concessionnaires concernés », pour encadrer ce renouvellement des provisions.
Aujourd’hui, cette loi du Pays est suspendue par un recours d’EDT-Engie devant le Conseil d’Etat contre la loi du Pays.