Le recours d’EDT-Engie contre la loi du Pays sur le contrôle des « provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public » a été globalement rejeté le 18 octobre par le Conseil d’Etat.

Le 14 mars dernier, la majorité Tapura et l’opposition Tavini avaient voté ensemble la loi du Pays sur le contrôle des « provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public ». En clair, un texte destiné à inscrire dans une loi du Pays les conditions du contrôle des « provisions » faites par EDT-Engie et la TEP pour renouveler les ouvrages confiés par la délégation (lignes électriques, transformateurs, etc…). Ces provisions étaient déjà prévues dans les contrats de délégation de service publique pour permettre de renouveler les ouvrages au cours du contrat de concession sans augmenter les tarifs de l’électricité.

Mais à l’époque, EDT-Engie avait attaqué la loi du Pays estimant que « le cadre contractuel était plus approprié que le cadre réglementaire (loi du Pays, NDLR) construit sans concertation avec les concessionnaires concernés ». Un recours qui suspendait l’application de la loi du Pays. Le Conseil d’Etat a publié mardi sa décision rendue le 18 octobre dans ce dossier. Il rejette globalement le recours d’EDT-Engie. Sauf sur deux points qui concernent certaines modalités d’application de cette nouvelle loi du Pays aux contrats en cours.