3 Commentaires

1. 

   Anonyme

   30 octobre 2014 à 22h53 — Répondre

   Bonjour,

   Je souhaite juste poser des questions :

   Les activités aidées par le gouvernement, avec des liens très étroits comme l'EDT n'ont-il pas pour interdiction de porter préjudice aux commerces concurrents au regard de la règlementation actuelle,sur le droit à la concurrence, et en opposition aux intérêts du développement économique tant recherché de par notre crise ?

   Au même titre que l'OPT, mais combien d'année de combat pour avoir une concurrence, dont les petits se sont effondrés face aux barrages, une bataille perdue d'avance !

   -Aider l'EDT qui est gros et maintenant, comme si la taille des petits était trop grande de part la force de leur travaille, leur légitimité durement mérité, casser les petits en difficultés qui défendent la reconversion électrique au regard de l'environnement .

   c'est ça l'intérêt général ?

   Payer le soleil !! C'est une dérive de l'être humain ! Cela doit même être anti-constitutionnel que de taxer une énergie, qui est gratuite depuis la nuit des temps et qui a gratuitement permis la Vie sur terre ! Hallucinant ! Oubliez !

   -Un chiffre d'affaire, dans les médias, ne s'annonce pas sans la soustraction des charges ! Cela induit en erreur le public qui ne se rend plus compte des vraies difficultés !

   -Les charges sont importantes, la concurrence aussi, les difficultés des services après ventes qui occasionnent des charges, etc.

   Il travaillent comme des dingues, avec des charges lourdes et des petits moyens,..

   Allez,

   Nous ne sommes pas dupes, nous population.

   Votre taxe qui existe comme vous dites, donnez nous toutes les données, pour que nous puissions réfléchir à la légalité de cette taxe, on fait croire ce qu'on veut avec des extraits d'information.

   Voyons, ce n'est pas un argument probant que de dire, on applique une taxe parce qu'elle existe, voyons, mais encore, développez, vous avec vos neurones !

   de toute façon les journalistes s'en chargeront.

   Merci.

2. 

   Heiura Les Verts Polynésiens

   31 octobre 2014 à 17h03 — Répondre

   Alors que dans d'autres pays les foyers producteurs électricité bénéficie d'une économie d’impôts (bonus vert) chez nous ont voudrais encore saigner l’auto producteur …. de toute façon la fiscalité n'est pas de compétence communal !

3. 

   olivier

   1 novembre 2014 à 12h52 — Répondre

   La proposition de l’EDT se base sur un arrêté du 22 mars 1984, donc vieux de plus de 30 ans, qui prévoit, dans son article 3 qui paraît pourtant ne pas s’appliquer aux abonnés connectés au réseau public dont le cas est traité par ailleurs à l’article 2, la possibilité, et non l’obligation, pour les communes d’instaurer une taxe sur la consommation électrique auto-produite.

   C’est ce même arrêté qui prévoit donc, en son article 2, la taxe de 4 FCP /kWh perçue par les communes sur l’électricité distribuée par la SA EDT. On notera incidemment que les importantes recettes ainsi encaissées par les municipalités sont sans aucune commune mesure avec les (relativement faibles) dépenses de celles-ci (essentiellement l’éclairage public communal) dans le service public de distribution de l’énergie électrique. Pourtant le caractère industriel et commercial de ce service public incontournable voudrait que les recettes ainsi perçues soient en rapport avec les dépenses engagées par ces collectivités en la matière… Mais, quand bien même le niveau élevé de taxation communal sur l’électricité déjà atteint, qui plus est sur une base juridique peut-être fragile en raison de la disproportion précédemment mentionnée, le PDG de la SA EDT semble vouloir aider certains maires ont besoin d’argent et « exhume » à cette fin un arrêté datant de plus de 30 ans!

   Quoiqu’il en soit, aucune production auto-consommée n’est à ce jour taxée par aucune commune et on comprend bien pourquoi : nonobstant l’ouverture réglementaire de 1984 dont la possibilité reste à confirmer, il paraissait sans doute incongru, sinon juridiquement irrégulier et en tout cas très impopulaire, de taxer des consommations d’électricité qui ne sont pas alimentées par service public de distribution de l’électricité concédé par lesdites communes !

   En conclusion, une proposition du PDG de l’EDT pour le moins fumeuse!

   En réalité, derrière cette apparente sollicitude du monopoleur à aider les maires à trouver de nouvelles recettes budgétaires, celui-ci pourrait surtout vouloir décourager encore davantage la production autonome décentralisée d’électricité photovoltaïque pour pouvoir écouler et vendre encore davantage d’électricité produite à partir des centrales thermiques au fuel de la Punaruu.

   C’est loin d’être la première fois que le concessionnaire tente de décourager les productions d’électricité alternatives. A l’occasion de l’avenant n° 16 de mars 2012, annulé pour l’essentiel depuis par la justice administrative, le concessionnaire avait réussi à faire acter une sous estimation des charges évitées au monopoleur par le raccordement au réseau public de la production photovoltaïque décentralisée générée chez les abonnés. Cette sous estimation concoure, selon le jugement du 1er juillet 2014 de la Cour Administrative d’Appel de Paris – considérant n° 6 -, à « l’application de formules qui surestiment, de façon substantielle, l’ensemble des coûts supportés par le gestionnaire du service, assurant à celui-ci une marge allant au-delà de la marge raisonnable à laquelle il pourrait prétendre,… »

   A ce jour, et depuis le 1 juin 2014 date à laquelle prenait fin les dispositions de l’avenant 16 B ayant succédé à l’avenant 16 annulé pour l’essentiel, le concessionnaire et le Pays n’ont pas encore réussi à s’entendre pour publier en toute transparence au JOPF des tarifs de l’énergie électrique s’appliquant aux abonnés et respectant les décisions de la justice administrative! Dans quel autre pays au monde pourrait on trouver que des tarifs d’un service public sont appliqués en totale absence de base légale depuis plus de 5 mois?

   A ce jour, notons aussi qu’aucun rapport du délégataire n’est accessible au public, ceci en parfaite infraction de la LP 2009-21 relative aux délégations de service public.

   Jusqu’à quand les abonnés et citoyens de ce pays devront-ils subir l’opacité organisée et la communication foncièrement insincère du PDG de l’EDT?