©Tribunal Administratif
Saisi d’un référé par la liste de Kelly Asin-Moux qui voulait obliger la commission électorale et le ministre de l’Économie à proclamer et publier le résultat des élections consulaires, le tribunal administratif a rejeté la requête pour une question de forme. Mais il reconnait que la commission électorale de la CCISM et le ministre de l’Économie ont « méconnu l’étendue de leurs compétences » en refusant d’agir. Les requérants sont invités à poursuivre l’affaire au fond.
Kelly Asin-Moux et ses 44 colistiers demandaient, lundi, au tribunal administratif d’enjoindre la commission électorale de la CCISM à proclamer, et le ministre de l’Économie à publier les résultats des élections consulaires du 27 juin dernier. Deux mois après, ils se sont décidés à déposer une requête en référé, habituellement réservé aux affaires urgentes.
De nombreuses irrégularités avaient été relevées dans l’organisation de ces élections, au terme desquelles l’équipe sortante n’avait remporté aucun des quatre collèges : la liste CCISM 2028 menée par Kelly Asin-Moux en gagnait trois, le dernier allant à la liste menée par Jean-Paul Tuaiva. La commission électorale, au vu des irrégularités relevées, avait refusé de proclamer les résultats. Le ministre de l’Économie, qui doit publier au JOPF les résultats des élections, ne l’avait pas fait non plus, évoquant la possibilité de refaire les élections vers la fin de l’année, après une éventuelle refonte des règles électorales. Il avait évoqué la date du 15 août pour la présentation d’un projet de refonte. « C’est la raison pour laquelle, a déclaré Kelly Asin-Moux, on a mis du temps pour le recours, c’est toujours délicat de s’opposer à un ministre. Je ne dis pas qu’on a été mené en bateau mais… » mais le ministère n’a pas présenté de projet pour l’instant.
En attendant, l’équipe sortante de la CCISM ne peut que gérer les affaires courantes, sans visibilité sur ses grands projets comme la construction de son pôle entreprises, ou la préparation de sa nouvelle candidature à la concession aéroportuaire de Tahiti-Faa’a. « Il est temps de restaurer l’image et l’action de la CCISM » a déclaré Me Loyant qui représente Kelly Asin-Moux.
Dans sa décision rendue ce matin, le tribunal administratif estime que la commission électorale aussi bien que le ministre, en refusant d’accomplir les actes réglementaires qui leur incombent, ont « chacun méconnu l’étendue de leurs compétences et entaché ces décisions d’illégalité ». « Ça fait maintenant deux mois qu’on tergiverse (…). Il y a des irrégularités, il y a des anomalies, mais c’est à la justice, et rien qu’à la justice, de trancher les irrégularités, pas à l’administration », déclarait Me Loyant en invoquant la séparation de pouvoirs à la sortie de l’audience.
En revanche, la requête en référé n’est pas le bon véhicule pour obtenir satisfaction, dit le président du tribunal : le juge des référés ne prononce que des mesures à caractère provisoire, or l’injonction demandée par les requérants aurait des conséquences définitives – mettre Kelly Asin-Moux aux commandes de la CCISM. Il rejette donc la requête et il invite les requérants s’ils le souhaitent à entamer une procédure au fond.