Les maires des communes de Huahine, Tahaa, Taputapuatea et Tumaraa croient en la légitimité de leur société publique locale « Te Uira Api no Raromatai », qui doit gérer la production et la distribution de l’électricité au 1^er avril prochain. Mais le Haut-commissariat en doute et le tribunal administratif doit rendre un avis sur la création de cette SPL dans ce domaine particulier.

Les maires des communes de Huahine, Tahaa, Taputapuatea et Tumaraa sont bien décidés à aller au bout. La société publique locale (SPL), dénommée « Te Uira Api no Raromatai », qui doit prendre la suite d’EDT Engie pour la production et la distribution d’électricité, doit démarrer le 1^er avril, « et ce n’est pas un poisson d’avril », assure le tavana de Huahine Marcelin Lisan, qui préside la société. Pourtant, la société une fois créée, et la convention pour bénéficier du fonds de péréquation signée, ils ont tous reçu un courrier de Guy Fitzer, l’administrateur des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent, contestant la légalité d’une telle opération. Aujourd’hui, le Haut-commissariat a sollicité le tribunal administratif pour avoir un avis sur la création de cette SPL. En attendant, les maires des quatre communes suivent leur planning. « Techniquement, administrativement et financièrement, la société est prête », assure son président Marcelin Lisan.

Le 1^er avril donc car les concessions de fourniture d’électricité avec EDT arrivent à échéance le 31 mars 2022. Même si du côté de l’État, il est aujourd’hui impossible de dire quand ils obtiendront l’avis juridique. En ce qui concerne « l’assise juridique de la création de SPL, il n’y a plus de doute aujourd’hui, elle est bien conforme à ce qui a été consolidé dans le CGCT », assure Lana Tetuanui, qui, en tant que sénatrice, a introduit cette disposition concernant la possibilité de créer des sociétés publiques locales.

Le haut-commissaire ne contredit pas cette possibilité mais le problème concerne la forme juridique de la société qui exploiterait les centrales électriques, avait-il expliqué au micro de Radio1 : « Il est tout à fait normal que les communes veuillent exercer cette compétence de production et distribution d’électricité, ce n’est pas le problème, je tiens à le dire nettement et fortement. La question, c’est la forme juridique que pourrait prendre la structure qui exploiterait les centrales électriques des îles concernées. Elles auraient très bien pu, ces communes, utiliser leur communauté de communes pour le faire ou une société d’économie mixte. Elles ont choisi une SPL et on a une interrogation, à savoir si cette compétence peut s’exercer dans ce cadre-là. C’est purement juridique. » Selon Tahiti Infos, qui s’était procuré le courrier envoyé par Guy Fitzer, il était rappelé que « seules les compétences que les communes détiennent de la loi peuvent être confiées à une SPL ». Il expliquait également que seul le Pays est compétent en matière de production et distribution d’électricité et non les communes. L’article 45 du statut prévoit seulement « un régime d’autorisation de la Polynésie française aux communes pour intervenir dans ces domaines ». Les maires des communes et Lana Tetuanui ont une autre interprétation. Au contraire, pour la sénatrice, l’article 45 du statut est « très clair » et la gestion de l’électricité « est bien une compétence des communes ».

Pourquoi ces communes ont-elles choisi de créer une société publique locale plutôt qu’un syndicat ou passer par la communauté de communes ? Pour des questions pratiques. « C’est un choix délibéré », reconnait Lana Tetuanui.

« C’est une société publique qui se gère comme une société privée », complète Marcelin Lisan.

Le tavana de Huahine assure que les maires des quatre communes concernées sont « confiants » et attendent sereinement l’avis définitif de l’État. « Quoi qu’il en soit la société est créée, elle existe au tribunal du commerce, elle est en route, nous avançons et nous serons prêts pour le 1^er avril. Nous tenons le calendrier prévisionnel prévu. Nous voulons rassurer la population des îles Sous-le-Vent, le service ne changera pas entre le 31 mars et le 1^er avril, la production et la distribution électrique se fera normalement. »