Face aux pratiques douteuses en matière de travail, le conseil des ministres a acté ce mercredi matin la nécessité d’élaborer un plan de lutte contre le travail illégal, de mettre en place une procédure de signalement, et de renforcer les effectifs dédiés.
« À côté des formes classiques de travail illégal (absence totale de déclaration de l’activité ou du salarié ou dissimulation d’une partie des heures travaillées), se sont aussi développées des pratiques consistant pour un employeur à imposer aux personnes qu’il embauche de se déclarer en tant que « patenté » alors même qu’elles travaillent dans un lien de subordination total vis-à-vis de cet employeur. (…)Contrairement à l’utilisation légale de la patente, le recours aux « faux patentés » ne crée pas d’emploi mais conduit à une substitution d’emplois salariés par des emplois non salariés. »
Le gouvernement rappelle que la Direction du travail anime les réunions trimestrielles du Comité opérationnel de lutte contre le travail illégal, présidé par le procureur de la République, qui regroupe Direction du travail, CPS, DICP, Gendarmerie, DSP, PAF, etc). Ces réunions « sont l’occasion de programmer des opérations de contrôle en partenariat, de roulottes en soirée, mais aussi des contrôles de chantiers de construction pavillonnaires, avec dans certains cas des procédures de redressement par la Caisse de prévoyance sociale avec des pénalités de retard. »
Le conseil des ministres annonce donc « l’élaboration d’un plan de lutte contre le travail illégal ou encore la mise en place d’une procédure de signalement des situations de travail illégal pour les organisations représentatives et aussi un renforcement des effectifs pour lutter contre le travail illégal. » Des renforts qui doivent également être utiles dans la mise en oeuvre de la loi du Pays sur la protection et la promotion de l’emploi local.
Avec communiqué.