ACTUS LOCALESJUSTICE Emplois fictifs : délibéré jeudi Laurent Bitouzet 2013-02-06 06 Fév 2013 Laurent Bitouzet Gaston Flosse © Cédric Valax Gaston Flosse © Cédric Valax C’est ce jeudi que la Cour d’appel de Papeete donnera son délibéré dans l’affaire dite des emplois fictifs. En novembre dernier, l’avocat général a requis contre Gaston Flosse une peine de 4 ans de prison dont 2 avec sursis, le versement d’une amende de 10 millions Fcfp et la privation des droits civils, civiques et de famille de 5 années, synonyme d’inéligibilité. Une quarantaine d’autres prévenus seront également fixés sur leur sort, dont Jean-Christophe Bouissou, Bruno Sandras et les syndicalistes et Jean-Marie Yan Tu. Rappelons que si les réquisitions sont confirmées par la Cour d’appel, les prévenus pourront encore se pourvoir en cassation. Un appel là encore suspensif en attendant la réponse de Paris qui là, sera définitive. Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Tags:Bruno SandrasCour d'appelCyril Le Gayicemplois fictifsGaston FlosseJean-Christophe BouissouPapeete