©Cesec
Ce mardi le Cesec a adopté un avis non qualifié sur un projet de loi du Pays au sujet de l’encadrement des prix. Sanctions administratives, élargissement de la liste des PPN aux services par le conseil des ministres… le patronat y est fermement opposé au motif qu’il n’a pas été suffisamment entendu. L’avis riche en recommandations a été adopté avec 32 voix pour, sept voix contre et deux abstentions.
Le projet de loi du Pays entend modifier le code de la concurrence pour intensifier l’encadrement des prix. Dans un contexte inflationniste, le Pays a utilisé la procédure d’urgence, ce qui lui vaut une première critique du Cesec : le patronat a faiblement participé aux réunions de la commission, à son grand regret puisque les entreprises sont les premières atteintes par le dispositif. Autre critique, récurrente au Cesec, le renvoi des modalités d’application à un arrêté du conseil des ministres qui n’a pas été soumis en même temps que le projet de loi. L’avis rendu par le Cesec apporte de nombreuses critiques et suggestions mais reste « non qualifié » : ni favorable ni défavorable, mais qui veut être pris en compte dans son ensemble. Il a été adopté à 32 voix pour, sept voix contre et deux abstentions.
« Un avis extrêmement critique »
Une partie du projet de loi vient ajouter des sanctions administratives « qui vont permettre à la DGAE de pouvoir exercer des contrôles », explique Tepuanui Snow alors que la population s’inquiète. Un avis de la population qui est recueilli « sur les réseaux sociaux » à en croire le rapport. Le rapporteur ajoute que beaucoup de choses sont à revoir dans ce texte, « raison pour laquelle le Cesec est extrêmement critique » . « Le Cesec constate que [telle] mesure donne d’importants pouvoirs au gouvernement d’élargir la liste des produits concernés », « estime que ce dispositif n’a pas sa place au sein du code de la concurrence polynésien mais au sein du code du commerce » et les remarques sont presque toutes négatives. Au sujet des dérogations au principe de liberté des prix, les mesures annoncées sont qualifiées « d’interventionnisme du Pays », « pas forcément opportun ».
« On ne règle pas les problèmes de fond, c’est un coup d’épée dans l’eau »
Lors des débats, les chefs d’entreprise plaident un avis fermement défavorable au projet de loi. Christophe Plée estime que « ce texte ne règlera aucun problème sur les PGC, les PPN, les différences de prix, les entrepôts. Il ne règlera pas les problèmes de fond », martèle le secrétaire général de la CPME. « Par exemple on veut une règlementation des prix dans les îles où il y a souvent un ou deux magasins, où ils font beaucoup de PPN. Il y a des choses à faire avec eux pour les aider. Au lieu d’être en concertation, d’apporter des modifications qui permettraient aux consommateurs d’avoir accès à de meilleurs produits, comme des fruits et légumes en tant que PPN, c’est un coup d’épée dans l’eau ».
| Avis rendu par le Cesec ce mardi 29 mars
Le CESEC a examiné un projet d’avis sur le projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence. Le présent projet de loi du pays a pour objet de fixer le cadre juridique du régime des produits et service de première nécessité et produits et services de grande consommation, notamment suite aux recommandations faites par l’APC en 2019. Il intervient dans un contexte mondial inflationniste (lié à la pandémie covid 19 et à la guerre en Ukraine) mais également dans le cadre de la mise en place de la nouvelle taxe Contribution pour la solidarité dont l’entrée en vigueur est imminente. Aussi, le CESEC déplore une fois de plus l’absence de communication des projets d’arrêtés pris en conseil des ministres fixant la liste des produits et services concernés, et le fait de ne pas disposer d’un temps suffisant pour émettre un avis plus abouti. Il constate que de larges pouvoirs sont donnés au conseil des ministres en matière d’encadrement des prix, en particulier celui de décider de manière unilatérale et sans concertation, d’un élargissement des produits et services concernés. En l’état, le CESEC n’est pas convaincu que ce dispositif constitue un outil efficace de lutte contre l’inflation. Une refonte globale et en profondeur est nécessaire. Toutefois, cette dernière ne doit pas s’effectuer dans la précipitation, les effets induits par une telle réglementation devant être anticipés. Elle doit tirer les leçons du passé et ne pas se faire au détriment de l’économie polynésienne. Compte tenu notamment des coûts de gestion des PPN et PGC impactant les entreprises et des écueils de la réglementation actuelle, le CESEC recommande vivement une concertation avec tous les acteurs concernés. Enfin, l’institution considère qu’un encadrement des prix des produits et services de première nécessité et de grande consommation constitue un outil utile voire nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat des consommateurs (notamment des îles éloignées). Tel est l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel sur le projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence. |