La Chambre territoriale des comptes a publié son rapport d’observations relatif à la commune de Paea de 2011 à aujourd’hui. Il en ressort notamment que sa situation financière est fragile, que l’eau et les déchets sont mal gérés et que ses ressources humaines manquent de compétences et de qualifications. La CTC émet huit recommandations dont six concernent l’eau et les déchets afin d’améliorer la gestion de l’ensemble de la commune de Paea.
Si certains points positifs sont observés, Paea doit se doter au plus vite de règles d’urbanisme et de gestion de l’espace, complètes et efficaces, ce qui n’est pas tout à fait le cas jusqu’à présent.
Des compétences humaines à améliorer
Paea doit avant tout combler un déficit de formation de ses ressources humaines qui souffrent d’un manque de qualifications. Le premier organigramme produit en 2018 manque d’outils fondamentaux tels que le suivi des effectifs. Les agents ont bénéficié tardivement du statut de la fonction publique communale et la CTC demande ainsi à la commune de professionnaliser sans délais cette compétence interne essentielle pour améliorer la gestion de Paea. Avec des agents mieux formés et plus compétents, la gestion de la commune sera plus simple à organiser.
Une gestion financière à revoir
La gestion globale observée lors des conseils municipaux est satisfaisante même si elle reste perfectible concernant la transparence des comptes. L’ordonnateur doit adopter une meilleure fiabilité de son bilan financier et des prévisions en matière d’investissements. La CTC recommande ainsi la mise en place dès cette année d’un contrôle de gestion.
Paea fait face à des moyens insuffisants, avec une épargne deux fois inférieure à la moyenne constatée dans les communes des Îles du Vent. Ses ressources proviennent la plupart du temps de dotations, ce qui la rend trop dépendante et désorganise son calendrier d’investissements. Sa seule marge de manœuvre réside dans une réduction des dépenses, qui n’a pas été du tout observée. Le budget principal finance sous forme de subventions les trois autres budgets annexes (l’eau, les déchets et l’assainissement). Des subventions qui ne servent pas à financer des projets structurants et rentables mais comblent des carences de gestion.
L’eau et les déchets, priorités d’action
La CTC émet quatre recommandations concernant la gestion de l’eau. L’absence de compteurs fausse les factures et ne permet pas de suivre l’activité réelle de l’eau. Le mauvais entretien des services provoque un gaspillage conséquent, de l’ordre de 158 millions de Fcfp depuis 2014. Les choses évoluent doucement, la commune ayant pour objectif de se doter d’un service moderne d’ici 2021, pour offrir à tous une eau potable au prix réel. La commune doit également s’emparer du traitement des eaux usées assuré essentiellement par des installations individuelles privées. Il en va de la préservation de l’environnement et de la sécurité sanitaire des populations.
La chambre territoriale des comptes s’est penchée sur les déchets dont le traitement et la collecte apparaissent satisfaisants au premier abord. La gestion des déchets serait néanmoins assurée dans des conditions peu transparentes, si l’on en juge par l’absence de rapports transmis aux élus et aux usagers, pourtant obligatoires depuis 2008. Paea doit s’y atteler pour établir un coût du service en phase avec la réalité des prix.
En conclusion, si l’on compare avec la précédente période d’observation de 2004 à 2010, Paea est passée d’une situation financière saine à dégradée. Aucune amélioration n’a été notée concernant ses ressources humaines qui restent mal maîtrisées et les subventions versées aux associations ne respectent pas toujours la réglementation. Paea doit également améliorer sa gestion globale de l’eau et des déchets pour améliorer la qualité de vie de ses administrés et préserver l’environnement.
| RECOMMANDATIONS
1 – Mettre en œuvre, dès 2019, un contrôle de gestion. 2 – Assurer, dès 2019, un suivi régulier d’indicateurs de santé financière, dont a minima les ratios obligatoires d’informations financières du compte administratif. 3 – Mettre en conformité les installations de production d’eau potable au regard des dispositions du code de l’aménagement. 4 – Améliorer dès 2019 la transparence de l’action du service communal de l’eau par la production et la communication du règlement de service, des rapports annuels du conseil d’exploitation de la régie de l’eau, ainsi que du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, conformément aux dispositions du C.G.C.T. 5 – Suivre régulièrement les indicateurs techniques et surtout les indicateurs financiers obligatoires prévus au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable (arrêté n°141 DIPAC du 26 mars 2010). 6 – S’assurer dans les plus brefs délais, par des contrôles et des actions appropriées, de la conformité de l’ensemble des installations de traitement des eaux usées présentes sur la commune. Recommandation n° 7 : Organiser le pilotage administratif et financier de la compétence communale en matière de déchets. 8 – Améliorer dès 2019 la transparence du service communal de collecte des déchets, par la production et la communication du règlement de service, du plan de gestion, et du rapport annuel sur le prix et la qualité, conformément aux dispositions du C.G.C.T. |
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