Le Conseil d’État a rejeté le 19 décembre dernier les recours de la Fédération générale du commerce (FGC) et de la CGPME contre la loi sur la concurrence, votée en juin dernier à l’assemblée. Ces recours ont suspendu pendant six mois l’application du texte en Polynésie. Mais plus rien ne s’oppose désormais à la mise en place de la nouvelle règlementation.
Contacté mardi par Radio 1, le ministre de la Relance Économique et porte-parole du gouvernement, Jean-Christophe Bouissou, regrette effectivement que ces recours aient retardé l’application de la loi du pays, et indique que le gouvernement doit maintenant s’atteler à la mise en place de l’autorité polynésienne de la concurrence.
L’autorité de la concurrence avait été critiquée, on se souvient, par la CGPME, qui dénonçait les modalités de nomination de ses membres par le pouvoir politique. Sur ce point, le conseil d’Etat a rejeté l’argument en estimant que la loi sur la concurrence offrait des « garanties suffisantes d’indépendances » pour les membres de cette autorité. Le ministre en charge de la réforme, Jean-Christophe Bouissou, annonce d’ailleurs que cette autorité polynésienne de la concurrence pourrait voir le jour en avril ou mai 2015.
Rappelons que le deuxième volet de la loi sur la concurrence a également été voté il y a un mois à l’assemblée. Selon nos information, aucun recours n’a pour l’heure été déposé à son encontre…