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Feu vert pour les mesures anti-fraudeurs au RSPF

Dans un communiqué, le Tahoeraa Huiraatira s’est félicité lundi de la décision du Conseil d’Etat de rejeter les recours de plusieurs maires de Polynésie contre ses réformes « anti-fraudeurs » au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF).

La haute juridiction administrative a rejeté les recours des maires de Punaauia, Taiarapu Est, Bora Bora et Arue contre la loi du pays votée le 29 juillet 2014 pour réformer les conditions d’admission au RSPF. La loi du pays fait obligation aux maires de s’assurer de la véracité des informations et déclarations fournies par le postulant au RSPF, sous peine de poursuites du maire en cas de mauvaise affiliation au régime de solidarité. « La volonté du gouvernement de Gaston Flosse était de lutter contre la fraude dont est victime notre système de solidarité. Manolita Ly, alors ministre de la solidarité et qui portait cette loi de pays, estimait que la fraude potentielle représentait 8% des bénéficiaires, soit 6 400 personnes sur les 80 000 polynésiens inscrits à ce régime », détaille le Tahoeraa.

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1 Commentaire

  1. 17 février 2015 à 5h56 — Répondre

    (Affaire n° 384302 du vendredi 13 février 2015, conseil d’Etat) Il est clair qu’avec des benêts comme Romain Godet, rapporteur et Edouard Crépey rapporteur public, les 9ème et 10ème SS ne pouvaient arriver à un autre résultat en occultant l’opposition « loi du pays » (où ils mettent dûment des guillemets pas comme l’autre imbécile de Jean-Yves TALLEC au tribunal colonial administratif), et « texte adopté ».
    Pis encore: L’Alain Ménéménis se croit toujours au temps des gouverneurs: « le président du gouvernement » (page 3, milieu du 3ème con-sidérant) hohohohohoh rollstahiti@gmail.com

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