Nicole Sanquer a déposé une proposition de loi visant à relever le plafond du régime fiscal des très petites entreprises de 5 à 50 millions de francs de chiffre d’affaires. La cheffe de file de A here ia Porinetia (Ahip) entend faire avancer les engagements de simplification administrative et de baisse de fiscalité pris pendant la campagne. La troisième vice-présidente de l’assemblée espère bien trouver un appui dans les rangs de la majorité Tavini, comme ça a déjà été le cas sur certains textes.
Entre cinq et 50 millions, il y a deux pas, que la proposition de loi de Nicole Sanquer en fin de semaine dernière veut franchir en moins de 18 mois. Le texte tout juste déposé sur le bureau de l’assemblée a pour but de multiplier par dix, en deux fois, le plafond en dessous duquel les personnes physiques peuvent prétendre au « régime fiscal simplifié des très petites entreprises ». Un plafond fixé, à l’origine, à 2 millions de francs de chiffre d’affaires, et revu une première fois à la hausse en 2014, à 5 millions. En dessous de ce niveau de recettes, les patentés – les entreprises constituées en société sont exclues du dispositif – sont dispensés du paiement de l’impôt sur les transactions, de contribution des patentes, taxe d’apprentissage et de la CST sur les activités salariés. Les TPE concernées s’acquittent seulement d’un impôt forfaitaire aux démarches très simples et au montant plutôt léger : 25 000 ou 45 000 francs par an en fonction du chiffre d’affaires.
Ce système, le gouvernement d’Édouard Fritch avait déjà prévu de l’étendre et avait fait voter l’année dernière un relèvement du plafond des TPE de 5 à 10 millions de francs au 1er janvier 2024. Mais la hausse, avant même son entrée en vigueur, est jugée insuffisante par la cheffe de file de A here ia Porinetia. Son texte propose faire grimper le plafonds à 25 millions dès le 1er janvier, puis à 50 millions en 2025. De quoi faire entrer environ 1000 entreprises – des commerçants, prestataires de service, mais surtout des professions libérales – dans ce système de forfait.
« De la visibilité » pour les entrepreneurs
Pour le parti aux couleurs vertes, qui a fait élire trois représentants aux dernières territoriales – pas assez pour constituer un groupe à Tarahoi, mais assez pour que Nicole Sanquer se voie offrir la troisième vice-présidence de l’assemblée – il s’agit de « tenir ses promesses de campagnes ». Et de faire avancer certains points de son programme qui insistait beaucoup sur la simplification administrative, la promotion de l’entrepreneuriat et la réduction du poids de la fiscalité sur les petites entreprises.
La proposition de loi présente en effet des barèmes qui fixent l’imposition, en fonction de la catégorie de patentés, entre 1 et 2% du chiffre d’affaires… « Contre 6 à 8% aujourd’hui » pour les entreprises qui rentreraient dans le dispositif, assure Nicole Sanquer. Attention tout de même : la proposition « décorrèle » le forfait de la CST sur les revenus non-salariés au delà de 5 millions de chiffre d’affaires, afin de de préserver l’objectif de solidarité de cette contribution. Il est aussi à noter que le texte ne chiffre pas les pertes de recettes fiscales associées à cette extension du régime simplifié. Mais pour Nicole Sanquer l’objectif est avant tout de donner de la visibilité aux entrepreneurs : « Il n’y a pas de surprise à la fin, vous savez exactement combien d’impôt vous allez payer à la fin de l’année en fonction du chiffre d’affaires réalisé, et puis il y a une simplification administrative : il y a un seul impôt à payer et non plus plusieurs déclarations à faire »… Et à traiter.
« Nos initiatives sont prises en compte par la majorité »
Tout juste déposée, cette proposition n’a pas encore été mise à l’ordre du jour de la commission des Finances, mais a été évoquée lors de débats de la même commission ce jeudi. Mais comme le pointe Nicole Sanquer, d’autres textes déposés par AHIP ont « bien avancés ». « Nous constatons une vraie différence par rapport à la mandature précédente, pendant laquelle nos propositions étaient mises de côté, non suivies… Depuis le début de la mandature, on voit une vraie avancée », précise la vice-présidente de l’assemblée. Le premier de ces textes, portant sur la reprise des travaux de la commission d’enquête sur la gestion de la crise Covid a été voté. De nouvelles auditions vont être menées, sous la présidence cette fois de Pauline Niva. Un texte sur l’abrogation de l’obligation vaccinale Covid doit être étudié la semaine prochaine en commission de la santé, avec un avis « mitigé » du gouvernement, mais une possibilité d’aboutir.
Quant à la proposition de loi sur l’instauration du Pacs en Polynésie, il avait été retiré de l’ordre du jour des commissions, Anthony Géros préférant d’abord demander l’avis de l’État sur cette mise en œuvre très tardive, mais pas si simple du point de vue juridique. Un avis qui aurait été rendu par le Haut-commissariat, ouvrant la voie à une étude de la proposition en commission, probablement lors de la prochaine session ordinaire, fin septembre. « Nos initiatives législatives sont prises en compte par la majorité aujourd’hui ».